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RDC: Une proposition de loi veut supprimer la servitude pénale et les travaux forcés du Code pénal
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Ph. ACTUALITE.CD
- Justice
- Samedi 12 avril 2025 - 07:23
Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par le député Garry Sakata Moke Tawab vise à modifier les articles 5 et 5 bis du décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais, tel que modifié et complété à ce jour, selon le document consulté par ACTUALITE.CD
La proposition prévoit la suppression des peines de « servitude pénale » et de « travaux forcés », jugées contraires à la Constitution du 18 février 2006, notamment à son article 61 qui interdit l’esclavage et la servitude, y compris en cas d’état d’urgence.
Le texte qualifie la notion de servitude pénale d’« essence moyenâgeuse et esclavagiste » et la considère comme un « héritage d’un système colonial et/ou d’asservissement fondé sur le mépris de la valeur humaine ». Il propose de la remplacer par le terme « emprisonnement », déjà utilisé dans d’autres législations africaines.
Concernant les travaux forcés, la proposition rappelle que cette peine, introduite par la loi n°73-017 du 15 janvier 1973, n’a jamais été organisée par une ordonnance présidentielle comme prévu par l’article 5 bis du Code pénal. Elle souligne également que le travail est déjà obligatoire pour les détenus, conformément à l’ordonnance n°344 du 17 septembre 1965 portant régime pénitentiaire.
La proposition consacre ainsi la suppression de ces deux peines de l’arsenal pénal congolais. L’article 5 serait modifié pour abroger la peine des travaux forcés (point 2°) et remplacer la servitude pénale (point 3°) par l’emprisonnement. L’article 5 bis prévoirait désormais une peine d’emprisonnement d’un an minimum et de vingt ans au maximum pour les infractions concernées.
