RDC- congé de maternité : « il y a une inégalité de traitement entre les femmes du secteur privé et celles de l’administration publique », Gabriela Mwimba

Faut-il accorder à l’employée la totalité de son salaire durant le congé de maternité ? Pour Gabriela Mwimba, présidente du Réseau des Dames Enarques (RDE) révèle les innovations que peuvent apporter l’adoption de la proposition de loi soumise à l’Assemblée Nationale. 

« La maternité et les questions de droit y attachées suscitent de moins en moins l’intérêt des législateurs et pourtant elles sont substantielles. Car, elles reflètent le degré de prise en considération des différences biologiques. Ces différences doivent, en principe, justifier que le traitement réservé au travailleur ou agent de sexe masculin ou féminin soit apprécié en fonction des spécificités liées à leurs conditions », avance Mme Mwimba. 

Le 20 mars dernier, le bureau de l’Assemblée Nationale a reçu une proposition d’amendement de l’article 130 du Code de travail pour accorder à l’accouchée l’entièreté de sa rémunération, contrairement aux 2/3 prévus par la loi.  

Pour la présidente du RDE, cette proposition de loi déposée par le député Éric Tshikuma a l’avantage de résoudre une situation d’inégalité de traitement entre les femmes exerçant dans le secteur privé et celles qui travaillent dans le secteur public (plus particulièrement l’administration publique).  

Elle s’explique. « En effet, cette distinction ressort de la lecture des textes qui régissent ces deux secteurs, à savoir la loi n° 015-2002 portant code du travail telle que modifiée à ce jour et la loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’Etat. Sans expressément poser que l’agent de sexe féminin conserve ses avantages en cas d’accouchement, le statut des agents de carrière des services publics de l’Etat se démarque du code du travail qui dispose, en son article 130 alinéa 2, que pendant cette période (congé de maternité), que l’enfant vive ou non, la femme salariée a droit aux deux tiers de sa rémunération  ainsi qu’au maintien des avantages contractuels en nature ».

Gabriela Mwimba soutient que cette disposition (article 130 alinéa 2) va à l’encontre de l’esprit et des stipulations de la Convention n°183 de 2000 sur la maternité qui encouragent les Etats à protéger les avantages sociaux dont sont bénéficiaires les femmes pendant leur grossesse et pendant la période du post-partum.

Appuyer l’initiative pour qu’elle soit rapidement soumise au débat et délibération à l’Assemblée Nationale 

L’autre question que soulève la présidente du RDE concerne les soins et traitements que nécessitent le suivi et la protection de la santé de la mère et du fœtus. Pour cela, l’accent doit être mis plutôt sur la politique de la sécurité sociale congolaise.

« Le régime général de sécurité sociale en RDC n’accorde pas à ses affiliés les soins de santé en cas d’accidents et de maladies non professionnels. Il en est de même pour les prestations de maternité. Ces lacunes sont toutefois comblées  par le code du travail et le statut des agents de carrière des services publics de l’Etat qui mettent à la charge de l’employeur et du Trésor public, selon le cas, les soins de santé du travailleur ou de l’agent et de sa famille et les prestations de maternité. En outre, l’article 14 de la loi n° 15/013 du 1er août 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité consacre la gratuité de l’accouchement ou l’allègement des soins obstétricaux à toutes les femmes sans distinction de leur statut professionnel quoiqu’il s’observe un problème d’effectivité », dit-elle. 

Gabriela Mwimba estime que c’est donc à juste titre que cette proposition de loi est initiée. « Nous remercions l’honorable Tshikuma et invitons les organisations féminines à l’appuyer à travers un plaidoyer pour que cette initiative soit rapidement soumise au débat et à la délibération à l’Assemblée nationale ».

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Prisca Lokale