Assemblée nationale : l'adoption du projet de loi sur l'aménagement du territoire suspendue en attendant l'interprétation de l'article 9 de la constitution
Mardi 17 mai 2022 - 10:16
Ph/actualite.cd

La commission aménagement du territoire, infrastructures et nouvelles technologies de l'information et de la communication (ATI-NTIC), dirigée par le député national José Engbanda Mananga, a présenté, lors de la plénière du lundi 16 mai, son rapport d'examen du projet de loi sur l'aménagement du territoire en République Démocratique du Congo.

En effet, le rapporteur de la commission, Sylvain Kasereka Kalwahali, élu de Lubero (Nord-Kivu), a révélé qu'après examen approfondi de 91 articles soumis à l'examen, la commission a réécrit un dispositif sur l'aménagement du territoire comprenant 142 articles parmi lesquels 28 ont été adoptés comme tels, 15 ont été supprimés, 31 adoptés moyennant amendements, 8 délocalisés et 83 ont été créés.

Le débat général sur ce rapport a conduit à la surséance de l'adoption de ce projet de loi qui, selon les intervenants, manque de fondement juridique. Le président de la Chambre basse du Parlement a proposé de le soumettre à l'appréciation de la Cour constitutionnelle pour interprétation de l'article 9 de la constitution de la République.

Un avis que ne partage pas la commission ATI-NTIC, qui est d'avis que la plénière a fait fausse route. Son président espère que la Cour constitutionnelle donnera raison à sa commission car, argumente-t-il, le secteur de l'aménagement du territoire en RDC doit être régi par une loi et non un arrêté comme c'est le cas.

« Il est vrai que le Président de l'Assemblée nationale avait fait comprendre qu'on ne pouvait plus revenir sur cette question mais malheureusement le président a cédé à leurs exigences pour que nous puissions saisir la Cour constitutionnelle sur l'interprétation de cette disposition de l'article 9 de la constitution et donc je pense que dans un bref délai, nous allons assurer le suivi pour que le Président de l'Assemblée nationale puisse saisir la Cour constitutionnelle et dès que l'avis de la Cour constitutionnelle sera donné et nous reviendrons ici pour adopter le rapport et passer au vote. Vous imaginez l'importance de cette loi, ce que les gens ignorent, c'est une matière transversale et donc un règlement ne peut pas régir cette matière. Nous avons le secteur foncier, minier, fluvial, lacustre et même des constructions donc on ne peut pas réglementer ce secteur par un règlement par un arrêté du ministre. Il faut une loi et je suis convaincu que la Cour constitutionnelle va nous suivre en considérant que l'article 9 est bel et bien le fondement juridique de ce projet de loi », a réagi devant la presse, le député national José Engbanda Mananga, Président de la commission ATI-NTIC.

Ce texte de loi en provenance du gouvernement a été déjà déclaré recevable lors de la plénière tenue mardi 26 octobre 2021 à la suite de sa présentation et défense par le ministre d'État, ministre de l'aménagement du territoire national, Guy Loando Mboyo. Ce texte vise à répondre à l'épineuse question d'organisation du territoire congolais. Le projet vient régler en amont les conflits dans la gestion des titres.

Cette initiative législative présente plusieurs innovations dont : la clarification de la démarche de l'aménagement du territoire ; l'introduction dans un cadre légal, des concepts comme espace fonctionnel, corridors, armature urbaine offrant le cadre spatial approprié pour l'élaboration des politiques et leur mise en œuvre ; l'institutionnalisation des principes de l'aménagement du territoire et de ses objectifs ; le caractère contraignant des outils de planification majeurs à savoir le schéma national l'aménagement du territoire, les plans provinciaux d'aménagement du territoire, plans locaux d'aménagement, le schéma directeur d'agglomération et le plan de zonage ; le mécanisme de financement de l'aménagement du territoire afin de pérenniser celui-ci.

Clément MUAMBA

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