Equateur : la Cour d'appel annule la décision de délocalisation de la plénière de l’Assemblée provinciale du 6 juillet 2021 et les décisions subséquentes (motion et mise en accusation)

La Cour d'appel de l'Equateur faisant office de la Cour administrative d'appel a annulé ce 15 juillet 2021, la décision prise par le Président de l'Assemblée provinciale de l'Equateur en date du 6 juillet 2021 délocalisant unilatéralement la plénière alors qu'à l'unanimité, elle était renvoyée à une date ultérieure.

Elle a saisi dans une procédure de référé-liberté par Me Gaudet Bokouango Etay sous RA 301/302, mandataire des Honorables Députés Provinciaux Peter Lopose Motingia et Ruphin Adbul Elodji Basi, respectivement Rapporteur et Questeur de l'organe délibérant de l'Equateur.

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Suivant la Cour, la décision du Président est un acte administratif qui ne peut échapper au contrôle du juge administratif. Elle a évoqué le droit administratif du Prof Vunduawe (1er Président CE).

Parallèlement, le Conseil d'État venait récemment de se déclarer incompétent d'examiner la requête de Matata Ponyo en référé-liberté sollicitant la suspension de la décision du Président du Sénat qui avait autorisé au Procureur Général près la Cour constitutionnelle d'engager les poursuites et levant les immunités. Selon cette haute juridiction administrative du pays, les décisions des autorités parlementaires ne sont pas des actes administratifs mais sont les actes d'assemblées qui relèvent exclusivement de la compétence de la Cour constitutionnelle. Il n'y a-t-il pas un chevauchement entre la Cour d'appel de l'Equateur et le Conseil d'État ? Ce dernier va se dédire lorsqu'il sera saisi en appel par l'Assemblée Provinciale?

Me Edmond Mbokolo Elima