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15 millions USD:La rétro-commission est le reversement clandestin et illicite d’une partie de la commission officiellement perçue

Lundi 23 septembre 2019 - 07:09
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ACTUALITE.CD

Félix Tshisekedi s’est exprimé sur les 15 millions USD de bonus de l’Etat prélevé sur les revenus des produits pétroliers. Dans une interview accordée aux médias français, il a affirmé qu’il s’agissait pas de corruption, selon ses informations.

« Selon mes informations, il s’agit non pas d’un détournement de fonds, mais d’une affaire de rétrocommissions. Nous sommes certains que ce n’est pas de l’argent volé au Trésor. En réalité, il y a eu de la maladresse. L’inspecteur général des finances est un peu sorti de sa mission et je l’ai d’ailleurs appelé pour le lui dire, tout en l’assurant de mon soutien face aux menaces inacceptables qu’il a pu recevoir », a t-il déclaré.

Il est revenu également sur la lettre de Vital Kamerhe demandant la suspensions des enquêtes de l’Inspection Générale des Finances ;

« Avant de lancer son enquête, il aurait dû m’en informer car il est sous ma responsabilité. Il a agi un peu comme un procureur. Mon directeur de cabinet, contre qui je n’ai aucune preuve de sa méconduite jusque-là, a voulu le lui rappeler. Ce qui a semé cette confusion regrettable », a t-il ajouté.

Qu’est-ce qu’une rétro-commission ?

Prenons un exemple : Il y A, B et C. A est un agent public de l’Etat, B est une société multinationale, et C un intermédiaire de commerce : un commissionnaire. A charge C de trouver un preneur pour un terrain de l’Etat qu’il met en vente au nom et pour le compte de l’Etat, contre une rémunération appelée « commission », dont le montant officiel est calculé en pourcentage et surévalué, soit le double ou même le triple de ce qui doit être dû. C convainc B à conclure le contrat, et le marché est conclu. A rémunère officiellement C le montant de la commission, et C à son tour, rétrocède clandestinement à A le trop perçu officiellement. Cette rétrocession s’appelle « rétro-commission ».

En effet, le contrat de commission est un contrat par lequel une personne, le commettant, fait appel à un intermédiaire, le commissionnaire, qui agira en son nom et pour son compte. Une commission est une rémunération versée à un individu ou une entreprise qui est basée sur un pourcentage d’un chiffre d’affaires réalisé. La rétro-commission est le reversement clandestin et illicite, par le commissionnaire, d’une partie de la commission officiellement perçue, à son commettant. Lorsqu’elle bénéficie à un agent public de l’Etat pour les contrats passés au nom et pour le compte de l’Etat, elle s’apparente à une concussion. Et la concussion est une infraction à la loi pénale prévue et punie à l’article 46 du code pénal congolais Livre II. En effet, cette disposition prévoit que « seront punis d'une servitude pénale de six mois à cinq ans tous fonctionnaires ou officiers publics, toutes personnes chargées d'un service public ou parastatal, toutes personnes représentant les intérêts de l'Etat ou d'une société étatique au sein d'une société privée, parastatale ou d'économie mixte en qualité d'administrateurs, de gérants, de commissaires aux comptes ou à tout autre titre, tous mandataires ou préposés des personnes énumérées ci-dessus qui se sont rendus coupables de concussion en ordonnant de percevoir, en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions, revenus ou intérêts, pour salaires ou traitements, pour indemnités, primes ou tout autre avantage. »

Grâce MUWAWA L., DESK JUSTICE

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