Affaire Constant Mutamba : des préalables soulevés pour obtenir la nullité de l’instruction du Parquet général et l’irrecevabilité de l’action

Les avocats de l’ancien Ministre de la Justice, Constant Mutamba ont soulevé, au cours de l’audience de ce mercredi 23 juillet, devant la Cour de cassation, des exceptions et des fins de non-recevoir en vue d’obtenir la nullité de toute l’instruction menée par le Procureur général ou encore, l’irrecevabilité de l’action.

Plusieurs moyens ont été invoqués devant la Cour. D’abord l’irrégularité de la citation à prévenu. D’après les avocats de Mutamba, c’est de manière irrégulière que la Cour est saisie parce que la citation qui constitue le contrat judiciaire devrait être faite par le ministère public comme l’exige la loi et non le greffier en chef.

Ensuite, il y a  l’irrégularité du vote autorisant l’instruction et la poursuite du prévenu. Pour les avocats de Mutamba, ces votes ont été effectués de manière irrégulière car les députés ont voté à mains levées alors que la Constitution et le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale exige que le vote se fasse à bulletin secret.

Un autre moyen soulevé par la partie Mutamba est celui du non parachèvement de l’instruction. Pour le prévenu, le ministère public avait poursuivi l’instruction en l’invitant après avoir obtenu l’autorisation des poursuites à l’Assemblée nationale.

Il y a enfin la violation de la procédure en ce que l’Assemblée Nationale aurait voté l’autorisation de poursuivre l’ancien Ministre de la Justice alors que celui-ci n’a pas pu formuler ses moyens de défenses, puisque malade au moment de l’invitation.

Face aux moyens des avocats du prévenu, le Procureur général a répliqué des manières suivantes  : d’abord en invoquant que les questions relatives aux irrégularités des actes posés par l’Assemblée nationale devraient être tranchées par la juridiction compétente à cet effet; et aussi pour la question de l’irrégularité de la citation, cette question était déjà réglée lors de la première audience. Le ministère public a aussi soutenu que s’étant présenté à la Cour, le prévenu n’a pas subi de préjudice.

Constant Mutamba est poursuivi pour détournement de 19 millions de dollars américains dans le cadre du projet de construction d’une prison à Kisangani. Le procès s’est ouvert le 9 juillet dernier. Le prévenu a obtenu de la Cour une remise pour pouvoir prendre copie des pièces du dossier.