RDC : adoption de deux projets de loi de ratification du secteur des Hydrocarbures dont celui de gouvernance et de gestion de la ZIC avec l'Angola

Deux projets de loi de ratification du secteur des Hydrocarbures ont été adoptés par le gouvernement lors de la 23e réunion du Conseil des ministres tenue vendredi 22 novembre 2024 à la Cité de l'Union Africaine sous la direction du Président Félix Tshisekedi. 

Selon les textes présentés par le ministre de tutelle Aimé Molendo Sakombi, le premier projet de loi porte sur l'autorisation de ratification de l'Accord de gouvernance et de gestion de la zone maritime d'intérêt commun (ZIC en sigle), accord qui lie la RDC et l'Angola.

"La nature transfrontalière de la ZIC suppose la mise en œuvre d'un accord de gouvernance et de gestion de la ZIC. C'est pour cela que les parties ont convenu que la prise d'effets effectifs du CPP ( Contrat de Partage de Production) signé à Luanda le 21 décembre 2023 est conditionnée à la ratification par la République D'Angola et par la République Démocratique du Congo après vote de la loi de ratification par le parlement respectif de l'accord de gouvernance et de gestion de la ZIC", rapporte le compte rendu de la réunion.

Le ministre des Hydrocarbures Aimé Molendo Sakombi rappelle que cette ratification fait suite aux différents accords signés entre son pays la RDC et l'Angola. 

"Pour la mise en œuvre effective de l'Accord de Luanda de 2007 précité ainsi que la concrétisation du CPP ( Contrat de partage de production) en vue d'un début effectif des travaux dans la ZIC, le gouvernement d'Angola et de la RDC ont signé à Kinshasa le 13 juillet 2023 un accord de gouvernance et de gestion de la ZIC et de son avenant à Luanda le 03 octobre 2024 lesquels établissent les principes de gouvernance et de gestion répondant aux intérêts de deux pays agissant au travers le concessionnaire ANPG, de l'État congolais représenté par le ministère des hydrocarbures", a expliqué le ministre Aimé Molendo Sakombi.
 

S'agissant du deuxième projet de loi, il concerne la ratification de l'accord de coopération et son avenant portant sur l'exploration des Hydrocarbures et l'exploitation des gisements communs entre le gouvernement de la République de l'Ouganda et le Conseil Exécutif de la République du Zaïre signé à Kampala respectivement le 23 juin 1990 et le 25 janvier 2008.

À ce sujet, le ministre des Hydrocarbures a d'abord rappelé la crainte de voir l'Ouganda en phase d'exploitation complète de l'huile contenu dans les réserves communes qui se localisent le long de la ligne des frontières ou encore de procéder à la modification intentionnelle de ladite ligne en sa faveur. Ainsi évoquant les termes des dispositions de l'accord en son article 4 portant principe dudit accord, il est énoncé que tout gisement commun sera développé et exploité conjointement en tant qu'entité indivisible.

"En ratifiant cet accord de coopération, notre pays veut encourager et faciliter les activités géophysiques complètes et systématiques ainsi que d'autres activités d'exploration pétrolière dans la probable ZIC avec l'Ouganda. Partant de la ratification du présent accord constitue donc un préalable en vue de la mise en œuvre des recommandations formulées notamment dans l'accord  Ngurdoto  signé en Tanzanie le 08 septembre 2007 portant sur la coopération bilatérale entre la RDC et l'Ouganda", a souligné Aimé Molendo Sakombi.

En marge de la 5ème Édition de la Conférence Angola, Pétrole et Gaz jeudi 03 octobre dernier, le gouvernement congolais par le biais du ministre des Hydrocarbures, et le Gouvernement angolais via le ministre des Ressources minérales, Pétrole et Gaz, ont signé à Luanda, les annexes à l’Accord de gouvernance et gestion de la zone maritime d’intérêt commun (ZIC).

Par la même occasion, le ministre congolais des Finances Doudou Fwamba Likunde et son homologue angolais ont signé l’Accord de partage des revenus et de respect des obligations fiscales relatives à la zone d’intérêt commun, ainsi que le Règlement de la commission de supervision du compte conjoint de la Zone d'intérêt commun.

L’exécution du projet visant l’exploitation du pétrole dans le bloc 14 avait été envisagée entre les deux pays en 2007 et celà dans le respect des normes requises des produits pétroliers en provenance d’Angola. La République Démocratique du Congo avait déposé en date du 11 mai 2009 sous le règne de Joseph Kabila une requête auprès de l’ONU pour obtenir la délimitation de ses frontières maritimes.

À la suite de cette démarche des jours après, la ZIC avait été créée, en application du traité de Montevideo sur le droit de la mer. La ZIC avait décidé d’étendre de 200 miles marins l’étendue du plateau continental de sa côte atlantique, entre l’Angola et sa province de Cabinda.

Clément Muamba