Assemblée nationale :5 jours accordés à la Commission mixte Relations Extérieures et Ecofin pour examiner les sept projets de ratification du secteur des finances présentés par Doudou Fwamba

Au total Sept (7) projets de loi de ratification ont été présentés à la représentation nationale lors de la plénière tenue vendredi 22 novembre 2024 au Palais du Peuple. Ces projets de ratification sont portés par le ministre des finances Doudou Fwamba et ils ont été envoyés à la Commission mixte des Relations Extérieures et Économique et Financière pour un examen approfondi. Un délai de 5 jours à été donné à ladite commission pour présenter son rapport à l'Assemblée plénière. 

Selon l'argentier national,ces textes ont pour objectif de renforcer la mobilisation des recettes publiques intérieures à travers ces instruments fiscaux multilatéraux et de financer à travers les ressources extérieures mobilisées auprès des bailleurs les projets de développement sus évoqués dans les secteurs des infrastructures, santé, agriculture en faveur du bien-être du peuple congolais pour répondre aux six engagements du Président Félix Tshisekedi.

"Au vu du résultat du vote, il en est ainsi décidé et en conséquence nous les envoyons pour examen approfondi à la Commission mixte Relations Extérieures et Économique et Financière et Contrôle budgétaire. Je voudrais souligner que nous accordons un délai de 5 jours pour réaliser le travail lui confié, ce délai court du lundi 25 au vendredi 29 novembre 2024. J'exhorte les collègues non membres de la Commission mixte susmentionnée de participer à leurs travaux pour y apporter leurs contributions. Les membres du gouvernement concernés par ces matières sont attendus pour prendre part aux travaux de ladite Commission", a dit le président de l'Assemblée nationale Vital Kamerhe.

Cette démarche de Vital Kamerhe faisait suite au volume des matières inscrites à l'ordre du jour. 

"En ce qui concerne la suite de nos discussions, compte tenu du gros du travail qui nous attend encore avec les deux derniers points de l'ordre du jour, votre bureau vous propose d'interrompre à ce niveau la procédure déjà engagée par l'article 158 du règlement intérieur et envoyer tous ces projets de loi pour examen approfondi en Commission. Ainsi, nous engagerons utilement le débat à la lumière des rapports desdites Commissions" a ajouté Vital Kamerhe après l'intervention de Doudou Fwamba, ministre des Finances.
 

Parmi les projets présentés, deux concernent des instruments multilatéraux fiscaux récemment signés par la RDC. Le premier est relatif à la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (BEPS). À en croire Doudou Fwamba, cet instrument cible les stratégies de planification fiscale agressive utilisées par les multinationales pour transférer artificiellement leurs bénéfices vers des juridictions à faible fiscalité, ce qui réduit considérablement les recettes fiscales nationales.

Le ministre des Finances a également expliqué que cet outil intègre des mesures comme la règle de limitation des avantages (LOB), conçue pour empêcher les entreprises de bénéficier indûment des avantages fiscaux négociés. Il a souligné que la mise en œuvre de cette convention est essentielle pour garantir une mobilisation accrue des recettes fiscales en RDC et pour renforcer la transparence financière, notamment dans le secteur extractif, où plus de 70 % de la production minière est réalisée par des multinationales. Le second projet concerne la convention multilatérale destinée à faciliter la mise en œuvre de la règle d'assujettissement à l'impôt au titre du pilier 2.

Projets de ratification en rapport avec les ressources extérieures⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠

⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠⁠Le premier projet de loi concerne le projet d'appui à la gouvernance et au développement des compétences d'une durée de 5 ans et pour un financement total de 118 millions usd évalués à 90 millions d'unités de compte. Ce projet a pour objectif global d'appuyer la transformation agricole en RDC à travers l'amélioration du climat des investissements dans le secteur agricole, de la qualité de la main d'œuvre y compris les autres besoins dont notre secteur d'Agriculture a besoin. 

Les zones d'intervention concernées : Kongo Central, Kasai Oriental, Tshopo, Nord Ubangi, Sud Ubangi. Résultats attendus : construction et l'équipement de 10 centres de promotion de l'entreprenariat des jeunes en Agro Business dans 10 ETD sélectionnés, la formation et l'employabilité de plus de 50 milles jeunes formés en métiers innovants dans les centres de formation.

Le deuxième projet d'appui au développement des chaînes des valeurs : d'une durée de 5 ans et pour un financement global de 197 millions d'unités de compte soit 262 millions usd.

Ce projet a pour objectif global de réduire l'incidence de l'insécurité alimentaire et les importations des produits alimentaires en République démocratique du Congo tout en adoptant une approche préventive dans la réponse aux effets néfastes des chocs exogènes. Il interviendra donc dans les six provinces suivantes : Kongo Central, Kwango, Mai Ndombe, Kasai Oriental, Lomami, Sud-Kivu. Les résultats attendus sont notamment la création de 75.000 emplois pour des jeunes et les femmes entrepreneurs, plus d'un million 700 mille agriculteurs et petits exploitants bénéficieront donc des intrants agricoles, les filières agricoles retenues sont le mais, manioc, riz et soja.

Le Troisième projet porte sur la ratification de l'ordonnance autorisant la ratification de la Convention de prêt conclu entre la RDC et Germcorp Capital Management Limited. Pour un financement d'un montant de 500 millions de dollars, ce projet a pour objectif d'apporter une solution durable aux besoins du gouvernement au titre d'achat des biens et services notamment par la mise en place d'un modèle intégré d'écosystème permettant l'acquisition, la distribution et le stockage en RDC des divers produits sur l'ensemble du territoire. 

Il s'agit notamment des produits de première nécessité Mais, Riz, l'acquisition des kits des maternités, matériel médical dans le cadre de la politique de la gratuité de la maternité et subvenir a besoins sécuritaires tels que la fourniture d'urgence des kits de ration alimentaire aux soldats dans les zones requises.  La deuxième tranche de ce prêt est orientée vers un certain nombre d'investissements dans le secteur de l'énergie en orientant l'essentiel des ressources obtenues dans la tranche 2 vers l'achèvement du projet de la centrale hydroélectrique de Katende dont le gouvernement a pris l'option d'appuyer la relance.

Dans le secteur de la Santé

Le gouvernement de la RDC a conclu avec la Banque mondiale un accord de financement chiffré à 250 millions usd, ce projet de loi y relatif au projet d'urgence sanitaire, réparation, riposte et résilience. D'une durée de 5 ans ce projet a pour objectif de renforcer les capacités du pays à se préparer à prévenir l'impact des épidémies et à renforcer la résilience du système de santé congolais. Les zones d'intervention concernées sont : Équateur, Ituri, Kasai Central, Kasai Oriental, Kwilu, Nord-Kivu, Tshopo, Tshuapa. Ce projet va bénéficier en général à 43,8 millions d'habitants soit 36% de la population de notre pays parmi lesquelles des personnes âgées, handicapées et communautés marginalisées. Il cible en particulier les femmes au stade prénatal et post natale. 

À ce titre, il contribue en effet à la politique de la gratuité des accouchements initiées par le Chef de l'État Felix-Antoine Tshisekedi.

Dans le secteur des infrastructures

Le gouvernement a negocié la Convention des crédits entre la RDC et deux banques Sud africaines. D'une durée de 10 ans pour un montant global de 270 millions au titre de financement syndiqué du projet d'acquisition d'équipement de construction. Ce projet a pour objectif global de permettre le désenclavement de notre pays et l'amélioration de la connectivité de la RDC par la modernisation et la réhabilitation y compris l'entretien du réseau routier de notre pays. Il permettra également à accroître l'intégration des 26 provinces et de nos 145 territoires. Il s'agit donc d'un projet qui va financer l'acquisition des équipements de construction des routes environ plus de 5000 équipements au titre d'engins qui doivent contribuer à la construction et à la modernisation de nos routes.
Clément Muamba