RDC: le gouvernement adopte le projet d'arrêté interministériel portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du ministère de la Justice

Le projet d'arrêté interministériel portant modification de l'arrêté interministériel n°189/CAB/ME/MIN/J&GS/2023 et n°011/CAB/MIN/FINANCES/2023 du 16 mai 2023 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de la Justice vient d'être adopté par le gouvernement de la République. Ce texte a été présenté et défendu par le ministre d'État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux Constant Mutamba lors de la  6è réunion du Conseil des ministres tenue vendredi 19 juillet 2024 à la Cité de l'Union Africaine.

"Autant ce texte se rapporte aux taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du ministère de la justice, autant il modifie celui qui est actuellement en vigueur en ce qui concerne le taux des frais de conciliation à payer avant l'introduction d'une action judiciaire. Il est motivé par la nécessité de lutter contre une pratique malsaine qui s'est installée dans le secteur de la justice consistant pour les parties demanderesses à faire condamner les adversaires souvent en connivence avec des juges véreux à des sommes faramineuses de dommage et intérêt, sans que ceux-ci soient susceptibles d'être justifiés", rapporte le compte rendu de la réunion lu par le porte-parole du gouvernement Patrick Muyaya.

Cette réforme coïncide avec le récent ultimatum du ministre d'État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux à l'endroit de la Banque centrale du Congo (BCC), les banques commerciales et tous les services publics concernés, dont la DGDA et l’ex-ONATRA pour communiquer à la commission de gestion des biens saisis et confisqués, l’état de tous les biens et sommes d’argent saisis ou confisqués et qui se trouvent sous leur garde.

Selon le communiqué, signé mercredi 17 juillet 2024 par le ministre d’Etat, ministre de la Justice et Garde des sceaux, Constant Mutamba, les Officiers de police judiciaire (OPJ) et les officiers du ministère public ne transmettent pas les objets saisis et les procès-verbaux y relatifs à la commission de gestion des biens saisis et confisqués. Ainsi, Constant Mutamba enjoint tous ces officiers de police judiciaire et les magistrats du parquet de se conformer à la loi, pour contribuer à la lutte contre les détournements et le blanchiment des capitaux.

Bien avant, au mois de Mai dernier, la Cour des comptes de la République démocratique du Congo (RDC) a publié un rapport accablant sur la gestion des recettes mobilisées par les cours et tribunaux. L’audit a été réalisé au sein des 43 entités dans le cadre de sa mission de contrôle de gestion des finances publiques. Le rapport révèle un système gangréné par la corruption et les détournements des deniers publics.

Clément MUAMBA