55ème session du conseil des ministres de la Justice de l'OHADA: plusieurs recommandations pour renforcer le rôle de l'OHADA en tant qu'acteur clé de l'harmonisation du droit des affaires du continent

Rose Mutombo, ministre d’Etat, ministre de la Justice et Garde des Sceaux a clôturé la 55ème session des travaux du Conseil des ministres des pays membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) tenue à Kinshasa du 29 au 30 août 2023 en présentiel avec 10 pays et visioconférence avec 5 pays.

À cette occasion, Rose Mutombo a indiqué que ces travaux ont permis d’examiner des sujets cruciaux tels que la révision de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, l’état de la modification du Traité OHADA, le processus d'élaboration du Statut des Juges de la CCJA, la redynamisation du système d'arbitrage et le processus de recrutement du personnel de notre Organisation.

"Permettez-moi de vous dire combien le Gouvernement de la RDC est satisfait des conclusions auxquelles ont abouti nos travaux. Nous avons eu des discussions franches et constructives, et je suis persuadée que les résultats de cette Session contribueront à renforcer l'OHADA en tant qu'acteur clé de l'harmonisation du droit des affaires sur notre continent. J’aimerais nous encourager tous  à poursuivre cet élan de collaboration afin de contribuer efficacement à la réalisation de l’objectif majeur de nos Pères Fondateurs" a déclaré Rose Mutombo dans son mot de circonstance. 

Au Secrétariat Permanent, à la Présidence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, à la Direction Générale de l’École Régionale Supérieure de la Magistrature ainsi qu’à tous les Délégués et Experts, la ministre d’Etat, ministre de la Justice et Garde des Sceaux a réitéré la promesse faite par le Gouvernement Congolais, d’accompagner activement cette Organisation  Communautaire. Rose Mutombo a profité également de cette opportunité  pour faire un clin d’œil à aux Partenaires Techniques et Financiers, pour leur contribution précieuse et significative ainsi qu’à l’ensemble du personnel de l’OHADA pour son dévouement et son sens du devoir.

"Convaincue que nous continuerons à travailler ensemble pour construire une Organisation plus forte, plus unie et plus prospère, je vous remercie chaleureusement pour votre participation active à ces travaux et espère vous retrouver dans les tout prochains jours à Kinshasa, à l’occasion de la commémoration du 30e anniversaire de l’OHADA. Ainsi, c’est avec le sentiment du devoir accompli que je déclare close la 55e Session du Conseil des Ministres de l’OHADA à Kinshasa", a espéré Rose Mutombo. 

Des recommandations pour renforcer le rôle de l'OHADA en tant qu'acteur clé de l'harmonisation du droit des affaires en Afrique

Au cours de ces assises, le comité des experts a examiné et amendé le projet de révision de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. À en croire le comité des experts, ce projet tend à régler les difficultés d’application du texte en vigueur, mais aussi à moderniser le cadre juridique de l’exécution forcée tout en l’adaptant aux réalités des Etats membres. Le comité des experts a recommandé au conseil des ministres d’adopter le projet de révision, qui contribuera à l’amélioration du climat des affaires au sein de l’espace OHADA. 

Il a noté qu’au regard du volume sans cesse croissant des affaires portées devant la Cour commune de justice et d’arbitrage, l’augmentation du nombre de juristes référendaires est devenue indispensable pour garantir l’efficacité de la Cour. Il a recommandé par conséquent au conseil des ministres de porter de porter le nombre de juristes référendaires de trois à six au moins, en tenant compte de la soutenabilité budgétaire.

Pour les mêmes motifs, le comité des experts a recommandé par ailleurs au conseil des ministres d’envisager la possibilité d’augmenter le nombre de juges à la Cour commune de justice et d’arbitrage conformément aux dispositions du Traité. Le président du comité des experts, Roger Masamba, a brièvement présenté les activités conduites par la RDC dans le cadre de la préparation du trentenaire de l’OHADA. Il en ressort qu’en sus de la tenue d’une session de la conférence des chefs d’Etat et de gouvernement, il est envisagé l’organisation d’un colloque international et de la tenue d'une audience foraine à Kinshasa. 

Pour sa part, le secrétaire permanent, Sibidi Emmanuel Darakoum a présenté le rapport des activités et le fonctionnement des institutions au cours du premier semestre 2023 à travers les activités de la présidence du conseil des ministres, du secrétariat permanent, de la Cour commune de Justice et d’arbitrage et de l’Ecole régionale supérieure de la magistrature. Il ressort de cette présentation que les institutions ont fonctionné normalement, en dépit de la compression des effectifs du personnel depuis le gel du processus de recrutement initié en 2021.

L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, est une organisation communautaire créée le 17 octobre 1993 par le Traité de Port-Louis (Ile Maurice). Elle poursuit une œuvre d'intégration juridique entre les 17 pays membres qui la composent dans le but d'assurer la sécurité juridique et judiciaire des Affaires au sein des Etats membres. Par ailleurs, aux termes des articles 3 et 27 du Traité précité, l'OHADA comprend cinq organes dont la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement et le Conseil des Ministres.

Le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été ratifié par la République Démocratique du Congo le 27 juin 2012 et les instruments d'adhésion à l'OHADA ont été déposés le 13 juillet 2012 auprès du Sénégal, pays dépositaire du Traité. Ainsi, l'OHADA est entrée en vigueur le 12 septembre 2012.

Clément MUAMBA