RDC : l'Assemblée nationale déclare recevable le projet de loi modifiant le code pénal en matière de prévention et de répression de la traite des personnes

L'Assemblée nationale a déclaré recevable le projet de loi complétant le décret du 30 janvier 1940 sur le code pénal congolais en matière de prévention et de répression de la traite des personnes. Ce, après sa présentation ce vendredi 11 juin par le ministre des droits humains, Albert Fabrice Puela.

Dans l'économie faite à la chambre basse du parlement, Fabrice Puela a noté qu'avec “ce projet de loi, c'est un vide juridique qui est comblé et c'est un pas important dans le cadre des droits humains”.

“Les aspects sur la traite des personnes ne sont pas prévus dans le code pénal. C'est important en plein 21e siècle au moment où on assiste à des pratiques inqualifiables comme l'exploitation sexuelle des enfants qui sont déportés, les enfants qui sont recrutés dans les forces armées, que le code pénal soit révisé et complété pour reprendre ces genres d'infractions. C'est vrai que ces pratiques existaient mais on ne pouvait pas les sanctionner parce qu'il y avait silence dans la loi. Avec ce projet de loi, c'est un vide juridique qui est comblé et c'est un pas important dans le cadre des droits humains”, a dit le ministre des droits humains.

Étant une agence qui s'occupe de la traite des personnes, l'Agence de prévention et de lutte contre la traite des personnes (APLTP), à travers son coordonnateur adjoint, Éric Kuku se dit satisfait du débat sur ce projet de loi et sa recevabilité par la chambre basse.

“L'originalité de ce projet de loi est que, les infractions qui y sont prévues n'ont jamais existé dans le code pénal qui est de 1940. La plupart des honorables députés qui sont intervenus l'ont rappelé que c'est un code qui est vieux. Par rapport à l'évolution des infractions à caractère transnational qui ont été relevées depuis l'an 2000, il fallait que le code pénal congolais subisse de modification afin d'intégrer ces nouvelles incriminations, notamment la mendicité forcée, l'exploitation de la prostitution pour autrui ou encore le travail forcé. Ce sont des infractions qui n'existent pas dans le code pénal mais qui désormais, lorsque la loi sera votée au sein de l'Assemblée nationale et promulguée par le chef de l'Etat, nous aurons des infractions pour lesquelles les personnes qui en seront auteures seront poursuivies”, a expliqué Éric Nkuku.

L'APLTP a mené plusieurs fois de plaidoyers auprès des autorités avec l'appui de l'organisation internationale de migration (OIM), ainsi que financier de l'agence américaine poure développement international (USAID)

Ivan Kasongo