RDC : lancement de l'atelier de vulgarisation de la Loi sur le partenariat Public Privé et son décret d'application instituant l'Unité PPP

La loi n•18/016 du 09 juillet 2018 relative au partenariat public-privé souffre encore d'application en République Démocratique du Congo près de 4 ans après sa promulgation. Cette loi définit le régime juridique applicable aux contrats de partenariat public-privé. Lesquels contrats concernent la réalisation d'infrastructures publiques majeures à travers des projets complexes financés à long terme par le secteur privé.

Face à cette situation, le gouvernement de la République à travers le ministère du Plan a procédé ce mardi 12 avril 2022 au lancement de l'atelier dédié à la vulgarisation de cette loi et de ses mesures d'application, particulièrement le décret n•21/04 du 02 octobre 2021 portant création, organisation et fonctionnement d'un Établissement public dénommé " Unité de Conseil et de Coordination du partenariat public-privé" UC-PPP en sigle.

Pour le gouvernement, les partenariats public-privé constituent la solution innovante importante dans la mesure où ils permettent la rencontre des intérêts respectifs de l'État et des partenaires privés dans une optique de gagnant-gagnant.

"Pour attirer le secteur privé à répondre à cette ambition, il était nécessaire pour le Gouvernement de mettre en place un cadre juridique et institutionnel sécurisant et l'équilibre, qui permet notamment aux partenaires privés de rentabiliser leurs investissements, conformément aux dispositions de l'article 34 de la Constitution. Des multiples raisons ont plaidé en faveur d'une loi spécifique sur le PPP. Ceci du fait que: • les matières traitées par une Loi sur le PPP relèvent du régime de la propriété, des droits et obligations, les finances publiques et les engagements financiers de L'Etat; • l'article 136 du Décret sur le manuel de procédure des marchés publics dans notre pays renvoie à une Loi particulière pour régir les contrats de partenariat public privé notamment, la concession, l'affermage et la régie intéressée; • le souci de sécuriser les gros investissements qu'apporteraient les privés; les PPP sont des contrats à long terme qui engagent l'Etat et les générations futures pour un temps suffisamment long; la faiblesse de la loi sur la passation des marchés en ce qui concerne la décentralisation devrait être comblée par une loi qui reste le texte sur le PPP pouvant être conclus par les provinces et entités décentralisées" a déclaré le Vice-ministre du Plan Crispin Mbadu dans son discours des circonstances.

Il a fait savoir que la loi sur le Partenariat Public-Privé permet d'une part, d'organiser le contenu et l'exécution des conventions de délégation de service public et, d'autre part, d'intégrer dans l'arsenal juridique congolais, la notion de contrat de partenariat ainsi que toutes les formes de contrats assimiles qui demeuraient encore inconnues dans la législation congolaise.

"Il sied d'indiquer que ce cadre legal repose essentiellement sur le développement d'une nouvelle culture de la commande publique, basée sur l'évaluation préalable des besoins, l'analyse des performances, la maîtrise des coûts et le partage optimisé des risques. Sans entrer dans les détails du contenu informationnel de ces deux outils juridique et institutionnel dont l'objet des panels qui vont suivre mon intervention, je voudrais préciser que l'organisation de l'atelier de ce jour constitue le point de départ d'une série d'activités programmées par le Ministère du Plan pour assurer l'appropriation de la Loi sur le PPP et de ses mesures d'application par toutes les parties prenantes"a-t-il expliqué toujours dans son discours.

Toutefois, en dépit de ces avancées notables, a-t-il souligné, le processus de mise en oeuvre de cette reforme sur le PPP n'est pas encore achevé. 

"Le souci du Gouvernement est que cette loi soit effectivement mise en oeuvre, à travers l'opérationnalisation de l'Unité PPP, enfin de lui permettre de mobiliser les financements innovants auprès du secteur privé, pour matérialiser la vision de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l'Etat, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo à travers le Programme d'Action du Gouvernement que dirige Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Jean-Michel SAMA LUKONDE, dans la construction des grands projets d'infrastructures. C'est le cas du Grand Barrage d'Inga 3 a 8, du port en ca profonde de Banana, pour ne citer que ces projets" a-t-il laissé entendre.

Et de poursuivre :

"C'est dans cette perspective que cet atelier est organisé pour permettre aux acteurs clés que vous êtes, de vous approprier l'esprit et la lettre de cette loi, en ayant une même compréhension de ses dispositions, avant de lancer les travaux de rédaction des décrets et autres textes d'application restants. Je reste persuadé que ces échanges permettront de renforcer la compréhension et l'engagement de tous en faveur de la mise en place des Partenariats Public-Privé dans notre pays".

Promulguée après son adoption par les deux Chambres du Parlement au cours de la session extraordinaire de janvier 2018, la loi sur le Partenariat public-privé (PPP) souffre encore d'application jusqu'à ce jour. Pour renforcer d'avantage ce secteur de la vie nationale, le gouvernement avait adopté en août 2021 le projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement d’un Établissement Public dénommé Unité de Coordination de Partenariat Public-Privé (UC-PPP). 

Il s’agit d’un organe technique du Gouvernement chargé de conseil, de coordination des activités et d’encadrement de la conclusion des contrats de Partenariat Public- Privé. Selon le gouvernement, cet établissement a pour mission d’Appliquer la politique nationale et d’en élaborer le programme d’activités. Il sera également chargé de promouvoir le Partenariat Public-Privé ainsi que de constituer une base de données des projets de Partenariat Public-Privé éligibles.

Clément Muamba