Sénat : les projets de loi portant habilitation et prorogation de l'état de siège pas encore adoptés, la clôture de la session de septembre recalée

Comme à l'Assemblée nationale, le Sénat n’a pas clôturé la session parlementaire de septembre mercredi 15 décembre 2021 conformément à l'article 115 de la constitution de la République Démocratique du Congo. D'après son président Bahati Lukwebo, les sénateurs doivent adopter le projet de loi d'habilitation et proroger l’état de siège en Ituri et au Nord-Kivu avant d’aller en vacances parlementaires.

"Nous avions pensé que l'Assemblée nationale allait siéger pour nous transmettre ces deux lois, mais elles sont programmées pour vendredi. Donc si tout va bien, nous pourrons les adopter le samedi. De toutes les façons, il ne nous reste qu'une seule plénière pour ces deux lois", a expliqué Bahati Lukwebo à l'issue de la plénière de mercredi.

En ce qui concerne l’état de siège, la Chambre basse l’a prorogé jeudi.

Le projet de loi portant habilitation du gouvernement a été versé à la commission politique, administrative et judiciaire (PAJ) de l'Assemblée nationale pour un examen approfondi. Il est prévu une plénière ce vendredi pour son adoption à l’Assemblée nationale. 

Ce projet est en quelque sorte, une procuration que le Parlement donne au gouvernement d’user des prérogatives de légiférer pendant le moment de son indisponibilité. Selon la demande du gouvernement, les matières concernées par ce projet de loi sont la prorogation de l'état de siège proclamé dans les provinces de l'Ituri et du Nord-Kivu ainsi que quelques accords de prêt et crédit. Le délai de cette autorisation est de 3 mois pendant lesquels les élus seront en vacances parlementaires. L'assise juridique de cette habilitation tire son origine dans l’article 129 de la constitution qui stipule ce qui suit :

"Le Gouvernement peut, pour l’exécution urgente de son programme d’action, demander à l’Assemblée nationale ou au Sénat l’autorisation de prendre par « ordonnances-loi » pendant un délai limité et sur des matières déterminées, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi".

Clément Muamba