Procès Bukanga Lonzo : la Cour constitutionnelle ne peut pas orienter ce dossier devant une autre juridiction (Prof Nyabirungu)

La Cour constitutionnelle s'est déclarée incompétente dans l'affaire mettant en cause l'ancien Premier Ministre Matata Ponyo, l'ancien ministre délégué aux Finances Patrice Kitebi et le responsable de la Société AFRICOM Christo Grobler concernant la débâcle du projet Bukanga Lonzo. Après l'audience de ce jour, le Professeur Raphaël Nyabirungu, avocat de M. Matata se dit satisfait de la décision de la Cour constitutionnelle.

M. Nyabirungu précise qu’en raison de l’incompétence de la Cour constitutionnelle, cette dernière ne peut pas orienter ce dossier vers une autre juridiction.

« Je suis content que la Cour constitutionnelle m'ait suivi. Il n’y a pas de suite, la Cour dit qu'elle est incompétente, donc elle ne peut même pas orienter le dossier quelque part, elle ne se sent pas concernée, engagée par le Procureur général », a déclaré à ACTUALITE.CD le professeur Raphaël Nyabirungu.

Pour rappel, la partie Matata avait soulevé plusieurs exceptions et fins de non-recevoir afin de voir l'action du Ministère public rejetée soit pour incompétence soit pour autre vice de procédure. Pour les Conseils de l'ancien Premier Ministre, le Procureur général a violé plusieurs dispositions de la Constitution, notamment : en poursuivant leur client en tant que Premier Ministre alors qu'il est ancien Premier Ministre, en n'ayant pas adressé au Congrès la lettre aux fins d'obtenir les poursuites, en violant l'article 17 alinéa 2 de la Constitution qui veut que la procédure soit menée conformément à la loi.

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Ivan Kasongo