Etat de siège: par manque des moyens, plusieurs dossiers de justice restent sans traitement et des dizaines de personnes restent en détention préventive sans être entendues par un juge

Le Bureau conjoint des Nations Unies aux droits de l’homme (BCNUDH) a publié son rapport semestriel. Il s’est notamment appesanti sur les deux premiers mois de l’état de siège activé en Ituri et au Nord-Kivu.

Il  relève que les principales implications de l’état de siège sont le transfert de compétences des autorités civiles aux autorités militaires, l’extension des pouvoirs de police, l’élargissement des compétences des juridictions militaires qui désormais sont compétentes pour juger des civils pour des infractions pénales, la restriction des droits et libertés fondamentaux et la suspension des immunités de poursuites dont jouissent certaines personnes en raison de leur statut (notamment les députés provinciaux).

« Alors que certains membres de l’administration militaire ont été déployés et le transfert formel des affaires pénales des juridictions civiles aux juridictions militaires a été effectué, les moyens correspondants n’ont pas été mis à la disposition des cours et tribunaux militaires pour traiter les dossiers pénaux en cours de traitement dans les juridictions civiles », écrit l’instance composée de la Division des droits de l’homme de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) et du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) en République démocratique du Congo.

En conséquence, plusieurs dossiers restent sans traitement et des dizaines de personnes restent en détention préventive sans être entendues par un juge, en violation de la loi. 

« Par ailleurs, le non-respect des règles de procédures judiciaires dans le cadre de la justice juvénile a également été noté. Cette situation contribue à la surpopulation carcérale et au risque de voir un accroissement des actes de justice populaire », ajoute le BCNUDH. 

Point positif, afin de sauvegarder les droits de la défense et le droit de recours qui font partie des droits non dérogeables et de garantir la bonne administration de la justice24 la Ministre de la justice a signé une circulaire précisant les modalités de l’état d’urgence. Elle a rappelé que les juridictions civiles devaient continuer à opérer et que les procédures judiciaires devaient être accélérées pour réduire les cas de détention prolongée.