Justice internationale : la CPI totalise 22 ans

Depuis plus de deux décennies, le 17 juillet, le monde célèbre la journée de la justice pénale internationale. Cette date marque l’adoption, en 1998, par les Etats du traité fondateur de la Cour pénale internationale, lors de la Conférence diplomatique de Rome [Le Statut de Rome].

La création de cette Cour représente une étape très importante dans la lutte contre l’impunité en matière des crimes internationaux (Crime de génocide, Crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crime d’agression). Elle est complémentaire des juridictions pénales nationales qui ont la responsabilité première de juger les auteurs de ces crimes [Priorité]. Elle ne peut intervenir qu’en cas de manque de volonté et d’incapacité des Etats à mener véritablement des enquêtes ou les poursuites.

Ce mécanisme de complémentarité qui, en réalité, fait de la CPI une juridiction de dernier rempart, incite les Etats à adapter leurs législations pénales pour leur permettre d’une part de rendre possible la répression de ces crimes au niveau interne et d’autre part de coopérer avec la Cour pénale internationale.

La RDC, en tant qu’Etat partie au Statut Rome après avoir déposé son instrument de ratification le 11 avril 2002, s’est conformée à cette « exigence morale » en adaptant sa législation nationale : d’abord en 2002 (avec le code pénal militaire et le code judiciaire militaire), ensuite en 2013 (avec la loi sur les juridictions de l’ordre judiciaire), enfin en 2015 (avec le code pénal congolais et le Code de procédure pénale) et en 2017 (avec le code judiciaire militaire).

Aujourd’hui, 22 ans depuis l’adoption de ce texte, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2002, la Cour pénale internationale a ouvert plusieurs enquêtes et affaires. Elle a lancé 35 mandats d’arrêt (dont 18 ont été exécutés et 3 ont été retirés) et a émis plus 9 citations à comparaître.

Elle a rendu trois (3) décisions de condamnation en matière des crimes internationaux [Affaires Thomas Lubanga, Germain Katanga, Bosco Ntanganda (encore en appel)] et une (1) en matière d’atteintes à l’administration de la justice [Affaire Jean-Pierre Bemba, Aimé Kilolo, Jean-Jacques Mangenda, Fidèle Babala et Narcisse Arido]. 

Elle a aussi rendu deux décisions d’acquittement [Affaires Mathieu Ngundjolo et Jean-Pierre Bemba (Affaire principale sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité)] et une décision de relaxation pour non confirmation des charges dans l’affaire Callixte Mbarushimana. 

Elle a également rendu deux ordonnances de réparation en faveur des victimes dans les affaires Thomas Lubanga et Germain Katanga. 

17 juillet 2018-17 juillet 2020 : 2 ans depuis que la Cour pénale internationale peut désormais exercer sa compétence à l’égard du crime d’agression

Le Statut de Rome a été amendé en 2010 à l’occasion de la toute première Conférence de révision qui s’est tenue à Kampala. Ces amendements ont été soumis à ratification par les Etats parties. Les plus importants de ces amendements ont porté sur la définition du crime d’agression et les conditions d’exercice de la compétence de la Cour à l’égard de ce crime. Les discussions sur ces deux questions n’ayant pas abouti à Rome faute de compromis.

La définition retenue à Kampala fait du crime d’agression, un crime très particulier en ce sens qu’il est intrinsèquement lié à la commission de l’agression qui est un acte de l’Etat. C’est ainsi qu’il n’est reproché qu’à des hauts dirigeants [politiques ou militaires] de l’Etat qui ont pris part à une agression. Celle-ci doit constituer une violation manifeste de la Charte des Nations Unies.

Aujourd’hui, 2 ans depuis que la compétence de la Cour à l’égard de ce crime a été activée, par la Résolution du 14 décembre 2017 de l’Assemblée des Etats parties [Résolution ICC-ASP/16/Res.5, Doc. ICC-ASP/16/24], aucune situation d’agression n’a encore été portée à la Cour ni par les Etats ou le Procureur, encore moins par le Conseil de sécurité.

Maître Espoir Masamanki [Avocat-Assistant-Doctorant en Droit]