30 ans de prison pour Ntaganda : dix éléments clés concernant la procédure judiciaire à la CPI

Bosco Ntaganda, ancien chef d'état-major adjoint des Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC), a été condamné à 30 ans d'emprisonnement. C’est ce jeudi 7 novembre à La Haye, aux Pays-Bas, que la chambre de première instance 6 de la Cour Pénale Internationale (CPI) a prononcé la peine. Le temps passé en détention  à la CPI – du 22 mars 2013 au 7 novembre 2019 – sera déduit de la peine, précise la Cour.  Il avait été déclaré, le 8 juillet, coupable de 18 chefs d’accusation dont des crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis en Ituri. Le DESK Justice de ACTUALITE.CD vous propose de revenir sur la procédure judiciaire à la CPI.

Créée le 17 juillet 1998, la Cour Pénale Internationale (CPI) est une juridiction pénale internationale permanente chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité, de crime d'agression et de crime de guerre. Elle a son siège à la Haye aux Pays-Bas. 

Quels sont les dix éléments clés concernant la poursuite judiciaire à la CPI ? 

1. La CPI ne poursuit pas les personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment où les crimes ont été commis.
2. Avant de pouvoir enquêter, le Procureur doit procéder à un examen préliminaire en analysant les questions telles l’existence de suffisamment d’éléments de preuve, la compétence, la gravité, la complémentarité et les intérêts de la justice.
3. Au cours des enquêtes, le Procureur est tenu de collecter et de communiquer tant les éléments de preuve à charge qu’à décharge.
4. La personne mise en cause est considérée comme innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie. Le fardeau de la preuve incombe au Procureur.
5. Au cours de toutes les étapes de la procédure (phase préliminaire, phase du procès, phase de l’appel), la personne mise en cause a le droit à l'information dans une langue qu’elle comprend parfaitement ; par conséquent, les procédures de la CPI sont menées en plusieurs langues, avec le concours d’équipes d'interprètes et de traducteurs.
6. Les juges de la Section préliminaire délivrent des mandats d’arrêt et vérifient qu’il existe suffisamment d’éléments de preuve avant qu’une affaire puisse être renvoyée en première instance.
7. Avant le renvoi d’une affaire en première instance (au cours de la phase préliminaire), la personne mise en cause est qualifiée de suspect. Après le renvoi de l’affaire en première instance, les charges ayant été confirmées à ce stade, la personne mise en cause est qualifiée d’accusé.
8. Les juges de la Section de première instance examinent les éléments de preuve présentés par le Procureur, la Défense et les avocats des victimes, rendent un verdict et, si la personne est déclarée coupable, fixent la peine et rendent une décision relative aux réparations.
9. Les juges de la Section des appels rendent des décisions relatives aux appels interjetés par le Procureur ou la Défense.
10. Lorsqu’une affaire est close sans verdict de culpabilité, elle peut être rouverte si le Procureur présente de nouveaux éléments de preuve.

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Graces MUWAWA, DESK JUSTICE