CPI : Il n’y aura pas de réduction de peine pour Thomas Lubanga

Le Panel de juges de la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) décidé que la peine de Thomas Lubanga Dyilo ne sera pas réduite en vertu de l'article 110 du Statut de Rome.  Il s’agit de la   deuxième décision sur le réexamen relatif à la réduction de la peine de Thomas Lubanga Dyilo.

Les juges pensent qu'il n'y a pas eu de changement important dans les circonstances de Lubanga depuis la première décision qui justifierait une réduction de sa peine.

<em>« Etant donné que la peine de M. Lubanga expire le 15 mars 2020, le Panel ne voit aucune raison de prévoir un nouvel examen avant la fin prévue de la peine. Ceci est sans préjudice au droit de M. Lubanga, en vertu de la règle 224 (3) du Règlement, de demander une nouvelle révision de sa peine en cas de changement important des circonstances »</em>, dit un communiqué officiel de la CPI.

La Cour explique :

<em>« Conformément à l'article 110 du Statut de Rome, lorsque la personne a purgé les deux tiers de sa peine […] la Cour réexamine la peine pour déterminer s'il y a lieu de la réduire. ». Le<a href="https://www.icc-cpi.int/Pages/item.aspx?name=pr1153&amp;ln=fr&quot; data-saferedirecturl="https://www.google.com/url?hl=fr&amp;q=https://www.icc-cpi.int/Pages/it…; 22 septembre 2015</a>, trois juges de la Chambre d'appel nommés par la Chambre d'appel pour cette procédure, avaient réexaminé la peine de M. Thomas Lubanga Dyilo et décidé qu'il ne convenait pas de réduire la peine et que la prochaine révision aurait lieu dans deux ans à compter de la décision. »</em>

L'ancien chef milicien a été condamné en juillet 2012, après avoir été reconnu coupable des crimes de conscription et d'enrôlement d'enfants de moins de 15 ans et de les faire participer activement à des hostilités en RDC. Une sentence confirmée en appel.

&nbsp;

&nbsp;