Mayo :  “Tout projet de changement de constitution par voie référendaire est une violation et constitutif de l'infraction de haute trahison”

 

<span style="font-weight: 400;">L’interfédéral UNC pour la ville de Kinshasa, Mayo Mambeke, dénonce le projet de changement de constitution soutenu par une frange d'acteurs politiques, spécialement de la majorité, et soutient qu’il s’agit ni plus ni moins d’une démarche passible d’un crime de haute trahison. Dans sa tribune envoyée à ACTUALITE.CD, le proche de Vital Kamerhe explique qu’un changement de constitution ne peut se faire que dans le cadre prévu par la constitution en vigueur qui établit toutes les règles selon la volonté exprimée du peuple. D’après lui, le référendum ne peut avoir de but que de modifier la constitution et non de le changer.</span>

Ci-dessous, l'intégralité de sa tribune.

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<span style="font-weight: 400;">Subsidiairement à ma dernière tribune sur le référendum conditionnel que j'ai conclu en affirmant que celui-ci était juridiquement limité par l'article 220 de la constitution et politiquement impossible du fait de l'illégitimité des institutions qui pouvaient l'initier, Je voudrais à présent rencontrer l'argument des tenants de la thèse de la table rase de la constitution en vigueur pour y substituer une nouvelle.</span>

En effet, ces derniers s'appuient sur l'article 5 alinéa 1 de la constitution pour prétexter la possibilité du changement de la constitution. Il sied de rappeler cette disposition constitutionnelle avant de l'expliciter. Pour rappel, l'article 5-1 de la constitution dispose :<i> "La souveraineté nationale appartient au peuple. Tout pouvoir émane du peuple qui l'exerce directement par voie de référendum ou d'élections et indirectement par ses représentants."</i>

<span style="font-weight: 400;">Deux phrases constituent donc cette disposition. La première indique le peuple comme détenteur de la souveraineté nationale, entendue comme pouvoir suprême au sein de la nation. C'est claire dans la mesure où en vertu de ce pouvoir suprême le peuple établit les règles de son exercice  dans la constitution notamment celles relatives à sa modification ou sa révision. Sauf coup d'état, toutes les règles du droit positif sont établies selon la volonté exprimée  par le peuple dans sa constitution. Aucune règle ne peut y échappée. De ce point de vue, on ne peut comprendre une démarche tendant à modifier la constitution en dehors de ses propres prévisions encore moins une initiative tendant à la saborder surtout pas pour permettre à l'un d'entre les citoyens à se maintenir au pouvoir. </span>

<span style="font-weight: 400;">La deuxième phrase de l'article 5-1 indique l'émanation du pouvoir au sein de l'État, à savoir le peuple, ainsi que les mécanismes par lesquels le peuple exerce ce pouvoir, soit directement par référendum ou par élections, soit indirectement par ses représentants. S'agissant du référendum portant sur la constitution, cette dernière le prévoit comme un des modes de révision constitutionnelle à côté du vote à la majorité qualifiée des trois cinquième des membres du Congrès, entendez les deux chambres réunies (art. 218).</span>

<span style="font-weight: 400;"> Nulle part le peuple congolais n'a entendu faire du référendum un mode de changement de sa constitution. Le fait pour l'article 5-11 de prévoir le référendum comme mode d'exercice de son pouvoir suprême ne permet pas de  justifier le changement de la constitution en dehors la volonté y déjà exprimée par lui. Cette disposition est donc à insérer dans l'ensemble de la constitution qui est un tout intelligible. C'est donc tirer par les bouts des cheveux que chercher, de manière hasardeuse, à maintenir ses intérêts égoïstes et partisans par une mauvaise et tendancieuse lecture d'une disposition constitutionnelle.</span>

Tout projet de changement de constitution par voie référendaire est une violation de la constitution et donc constitutif de l'infraction imprescriptible de haute trahison. Il vaut mieux qu'on se le dise pour que nul ne prétexte aucune cause d'ignorance.

<b>Jean-Baudouin Mayo Mambeke</b>

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