Paul Kagame, Président du Rwanda
Premier vice-président de l'Assemblée nationale et juriste, Jean-Claude Tshilumbayi a répondu ce vendredi soir sur le Live Space X de Stanis Bujakera Tshiamala et Patient Ligodi aux questions sur la signification de la saisine de la Cour internationale de Justice par la RDC contre le Rwanda. Entretien.
Professeur, la RDC vient de déposer une plainte devant la Cour internationale de Justice contre le Rwanda. Quelle est la signification de cette action ?
Jean-Claude Tshilumbayi : Il n'y a plus de débat aujourd'hui. C'est connu, c'est officiel : le Rwanda nous agresse. Cela a été dit par le Conseil de sécurité des Nations Unies, l'organe habilité à le reconnaître. Nous sommes victimes d'un État voisin qui nous a causé autant de dommages, autant de morts, de pillages et tout ce qui survient sur notre territoire. Il est donc de bonne aloi que, dans notre engagement de règlement pacifique des différends, nous nous référions au juge international qui en a la compétence, la Cour internationale de Justice, qui juge les États pour ce qui est des différends d'ordre juridique.
Kigali est accusé de violations graves depuis 1996, génocide, torture, discrimination raciale, violences contre les femmes. En même temps, les Accords de Washington sont censés être en vigueur depuis décembre 2025 et un processus de paix est en cours. Saisir la CIJ aujourd'hui, c'est enterrer tout espoir de paix négociée, ou au contraire, c'est le seul langage que Kigali comprend ?
Non, saisir la CIJ n'enterre pas la paix. Les statuts de la Cour internationale de Justice font partie intégrante de la Charte des Nations Unies. C'est un mécanisme pacifique de règlement des différends, bien que ce soit un mécanisme juridictionnel. Cela nous place dans la même logique que celle qui nous a conduit à conclure les Accords de Washington : régler de manière pacifique les différends qui nous opposent aujourd'hui. Le Rwanda est agresseur, c'est reconnu. Et cette démarche ne s'écarte pas de la procédure diplomatique déjà engagée. C'est la même chose en fait.
La RDC avait déjà tenté de porter ce différend devant la CIJ en 2002 et avait échoué. Le Rwanda avait émis une réserve à la Convention sur le génocide bloquant la compétence de la Cour. Depuis, il a retiré cette réserve. Mais sur le fond, en vingt-quatre ans, qu'est-ce qui a changé dans la capacité de la RDC à gagner ce procès, sachant que la guerre continue et que l'AFC/M23 contrôle toujours une partie du territoire ?
Ce qui avait bloqué en 2002, c'était un obstacle purement procédural. Le Rwanda n'avait pas souscrit la clause obligatoire de reconnaissance de la compétence de la Cour. Il fallait donc trouver dans les conventions une clause attributive de compétence, et c'est précisément ce qui avait bloqué la procédure. Aujourd'hui, cette question est corrigée. De nombreux éléments ont été ajoutés et les violations sont multiples, touchant à plusieurs conventions internationales souscrites par le Rwanda. De sorte que Kigali va devoir rencontrer ces accusations devant le juge international. Il n'aura plus cet échappatoire.
Depuis l'agression rwandaise, il y a eu plusieurs initiatives judiciaires au niveau africain et international. Quel bilan peut-on faire de ce que le ministre Muyaya appelle le « front de justice » ? On a l'impression de beaucoup de communication pour peu de résultats concrets.
Ce n'est pas que de la communication. Nous combinons deux axes : défendre notre territoire par les moyens légitimes auxquels tout État sérieux doit recourir face à une agression reconnue par le Conseil de sécurité, et activer tous les mécanismes pacifiques découlant des conventions internationales que nous avons dûment ratifiées. Nous avons le précédent de l'Ouganda, condamné par la CIJ pour les dégâts causés lors de la guerre de six jours à Kisangani. C'est la même logique que nous visons avec le Rwanda. Et maintenant que nous avons trouvé cette fenêtre, grâce aux clauses compromissoires dans plusieurs conventions ratifiées par Kigali, je crois que la Cour se déclarera compétente et devra reconnaître le fond de ce différend.
Cette plainte est déposée alors que les Accords de Washington sont toujours en cours de mise en œuvre. Comment éviter que cette procédure judiciaire ne fragilise le processus diplomatique en cours ?
Elle ne l'a pas fragilisé. Il s'agit de deux mécanismes de règlement pacifique des différends complémentaires : d'un côté, un mécanisme diplomatique qui découle de l'Accord de Washington ; de l'autre, un mécanisme juridictionnel. Et la CIJ n'est pas un juge de type pénal, c'est un juge du compromis entre États qui ont préalablement reconnu sa compétence. Saisir la Cour n'a donc rien à voir avec la problématique relative à l'application des Accords de Washington. Ce ne sont pas des armes que nous avons prises. Nous restons sur le même postulat : régler ce différend de manière pacifique.
Interview réalisée par Patient Ligodi et Stanis Bujakera Tshiamala
