Plaque d'immatriculation numérologique. Ph/Droits tiers
La coalition le Congo n’est pas à vendre (CNPAV) exprime sa vive préoccupation suite au communiqué officiel de la Direction générale des impôts (DGI) annonçant le lancement, à compter du 6 janvier 2026, d’une nouvelle plaque minéralogique sécurisée en République démocratique du Congo.
Pour cette coalition des ONG de la Société civile luttant contre la corruption en RDC, ce processus est chaotique et marqué par des violations présumées des règles de passation des marchés publics.
« La campagne le Congo n’est pas à vendre exprime sa vive préoccupation face aux conditions d’attribution du marché public relatif à la fourniture des nouvelles plaques d’immatriculation en République démocratique du Congo, communément appelé dossier Plaque V. Les éléments réunis à ce jour révèlent un processus profondément chaotique, marqué par des violations présumées des règles de passation des marchés publics, une opacité persistante et de graves soupçons de captation de revenus publics au profit d’intérêts privés », alerte le CNPAV dans un communiqué publié ce mercredi 7 janvier 2026.
Un partenariat public-privé prolongé de manière opaque
La structure rappelle que depuis 2009, l’État congolais était lié à la société UTSCH Congo par un partenariat public-privé portant sur la fourniture des plaques minéralogiques, des cartes roses et d’un système informatique d’identification des véhicules. Bien que ce contrat ait officiellement pris fin en 2019, il a été prolongé jusqu’en 2023 à la suite d’un jugement obtenu dans des conditions demeurées peu transparentes.
Une réforme prometteuse, mais un processus gravement biaisé
La coalition poursuit qu'à l’arrivée du ministre des Finances Nicolas Kazadi, une réforme structurelle du secteur a été engagée, avec des objectifs clairs :
• Digitaliser les procédures d’immatriculation afin de réduire les délais et les tracasseries administratives
• Fixer le prix officiel de la plaque à 120 USD;
• Augmenter la part revenant au trésor public ;
• Mettre fin aux situations de monopole en ouvrant le marché à plusieurs fournisseurs répartis par zones. Un appel d’offres a été lancé dans ce cadre, suscitant l’intérêt de grands producteurs internationaux reconnus, notamment UTAL (Pologne), UTSCH Allemagne et Tönjes.
Un changement technique de dernière minute en violation présumée de la loi
Selon le CNPAV qui cite plusieurs sources concordantes, ce processus a été gravement altéré par un changement de dernière minute des spécifications techniques, opéré par le ministère des Finances, en contradiction avec les termes de l’appel d’offres initial et avec la loi sur les marchés publics.
Ce changement consistait à abandonner la plaque en aluminium, pourtant au cœur de la phase de préqualification, au profit d’une plaque en plexiglas (plastique). Cette modification a eu pour effet d’exclure de facto plusieurs entreprises préqualifiées, tout en favorisant la société belge Castillo Valere BV.
Ces irrégularités ont été largement documentées par Africa Intelligence dans son article paru le 28 août 2025, qui décrit un processus « chaotique », contesté jusqu’au Conseil d’État, et marqué par une procédure relancée « dans la clandestinité la plus totale, sans publicité ni concurrence »
Un marché attribué dans l’opacité et des soupçons de conflit d’intérêts
La plateforme rafraîchit encore la mémoire des uns et des autres que sous le mandat du ministre Doudou Fwamba, une nouvelle procédure d’appel d’offres, tenue de manière confidentielle, a conduit à la désignation de Castillo Valere BV, représentée en RDC par Castillo Service RDC, liée à M. George Batuleji, cadre de l’UDPS et proche de cercles du pouvoir.
Cette opération s’accompagne d’une décision imposant le changement obligatoire des plaques :
• 100 USD pour les anciens détenteurs ;
• 115 USD pour les nouveaux véhicules.
Officiellement, le contrat porte sur 100 000 paires de plaques. Toutefois, des documents indiquent qu’un projet initial de 1 000 000 de plaques, évalué à 65 millions USD, avait été bloqué par la DGCMP, entraînant une réduction formelle du volume sans modification substantielle du mécanisme financier.
Visiblement, le projet n’a pas fait l’objet d’une planification préalable tel qu'évoquée par les articles 11,15 et 17 n°23/38 du 26 octobre 2023 portant modalité d’application de la Loi n°18/016 du 09 juillet 2018 relative au Partenariat Public-Privé. À cela s’ajoute la violation des principes de la commande publique énumérées à l’article 24 épinglée dans le décret précité.
Un montage financier défavorable à l’État
Le CNPAV déplore le fait que « Le prix de production d’une plaque par le fournisseur belge est estimé à 30 USD. Pourtant, la part contractuelle accordée au fournisseur est maintenue à 65 USD, comme dans l’ancien contrat de 2009 ».
Dans ses analyses, le CNPAV met en exergue les éléments suivants:
• La part du Trésor public n’augmente que marginalement (de 35 à 36 USD) ;
• Une quotité de 35 USD serait captée par des intermédiaires privés ;
• Une autre part serait attribuée, sans base légale claire, à un « comité de suivi » comprenant des membres de cabinets ministériels, de la DGI et des représentants de Castillo Service RDC.
« Les fonds issus de la vente des plaques seraient versés sur des comptes bancaires privés, permettant à l’intermédiaire local d’acheter les plaques à 30 USD en amont et de les revendre indirectement à l’État à 65 USD, générant une marge considérable. L’examen de la Loi des finances 2026 démontre clairement l’absence de traçabilité des recettes des plaques d’immatriculation. Par ailleurs, l’impact de la réforme n'apparaît pas dans les recettes de la Direction générale des impôts. Pour l’exercice fiscal 2026, les revenus issus des immatriculations automobiles sont évalués à 2,2 millions USD, soit pour 65 417 requérants, alors que le potentiel reste énorme », renseigne-t-on.
Un enjeu financier colossal
« Les données de la DGDA et de la DGI estiment le parc automobile congolais à environ 3 millions de véhicules. Une opération de remplacement généralisé des plaques à 100 USD représenterait un enjeu financier de plusieurs centaines de millions de dollars. À titre indicatif, sur la seule commande de 100 000 paires de plaques, les gains potentiels pour les intermédiaires privés pourraient dépasser 3,5 millions USD, au détriment du Trésor public », poursuit cette coalition.
Face à ces faits, le Congo n’est pas à vendre appelle à :
• la publication intégrale de tous les contrats, avenants et arrêtés relatifs au marché des plaques minéralogiques ;
• un audit indépendant du processus de passation et du montage financier ;
• l’ouverture d’enquêtes judiciaires sur les soupçons de conflits d’intérêts, d’enrichissement illicite et de détournement de fonds publics ;
• la suspension immédiate de l’opération de changement obligatoire des plaques jusqu’à clarification complète ;
• respect strict de la loi sur les marchés publics et une réforme garantissant que les recettes issues de l’immatriculation bénéficient prioritairement au peuple congolais.
La CNPAV réaffirme que les réformes publiques ne peuvent servir de paravent à des intérêts privés, et que la modernisation de l’administration doit aller de pair avec transparence, redevabilité et justice.
Bienvenu Ipan
