Un agentd e la CENI vote dans un bureau au centre Epo Ville à Bunia
À deux ans du prochain cycle électoral prévu selon la Constitution en 2028, et dans un contexte de guerre d’agression rwandaise menée par la rébellion de l’AFC/M23, la question électorale et les réformes afférentes semblent reléguées au second plan dans l’environnement sociopolitique congolais. C’est dans ce contexte que le sénateur Norbert Basengezi Katintima a souhaité relancer le débat en déposant au bureau du Sénat une proposition de loi visant la révision de l’actuelle loi électorale utilisée lors des dernières élections en République démocratique du Congo.
Acteur politique affirmé et ancien vice-président de la Commission électorale, le sénateur élu de la province du Sud-Kivu entend mettre son expérience au service de la nation à travers cette initiative. Selon lui, la loi électorale a été modifiée en 2011, 2017 et 2022, mais elle présente encore des écueils à corriger. Sa proposition apporte plusieurs innovations destinées à répondre aux préoccupations liées à la transparence électorale en RDC. « Des bonnes lois font de bonnes élections », affirme-t-il, précisant que cette initiative tire son origine des aspirations profondes de la population congolaise.
"Nous croyons que les gens vont soutenir l'initiative parce-que ça fait débat, ces innovations visent à garantir l’égalité des chances, la transparence et l’efficacité du processus électoral. À partir d'aujourd'hui, la société civile, les partis politiques, les députés et sénateurs seront consultés pour appuyer ces réformes, afin d’avoir une loi électorale qui reflète les besoins du peuple et permette des élections crédibles et équitables", a fait savoir devant la presse le sénateur Norbert Basengezi Katintima.
En ce dimanche 14 mars 2026, ACTUALITE.CD revient sur les principales innovations contenues dans la proposition du sénateur Norbert Basengezi. Dès l’introduction, Norbert Basengezi propose l’instauration du principe de l’unicité des candidatures, estimant qu’un candidat ne peut se présenter à plusieurs scrutins au cours d’un même cycle électoral.
"Il s'agit notamment de voir certains candidats se présenter à plusieurs scrutins à la fois pendant le même cycle dans la même circonscription ou dans plusieurs circonscriptions. Exemple quelqu'un qui peut être candidat président de la République, quelqu'un qui peut-être à la fois député national, député provincial mais aussi conseiller communal, l'innovation que nous apportons il faut l'unicité des candidatures, se porter candidat à un seul scrutin mais si pendant le même cycle, vous avez échoué à un scrutin, la possibilité vous est donnée d'aller encore competir pour le cycle suivant", a fait savoir le sénateur Norbert Basengezi Katintima.
Le deuxième point de cette innovation, selon le sénateur, s’inspire de l’article 10 relatif à l’inéligibilité des fonctionnaires. Ainsi, les fonctionnaires doivent être mis en disponibilité, les agents des entreprises publiques doivent démissionner, de même que les membres du Conseil économique et social, de la magistrature ou des institutions d’appui à la démocratie. En revanche, a-t-il souligné, rien n’est prévu pour les membres du gouvernement, qu’il soit national ou provincial, alors que l’équité et l’égalité sont essentielles dans le cadre des élections.
"Moi-même j'ai été candidat en 2011, j'étais Ministre de l'agriculture, quand ils viennent, il peut y avoir des dispositions sur la non utilisation des biens de fonction mais on reste ministre, et sur terrain vous bénéficiez d'un traitement particulier par rapport aux candidats qui sont par exemple enseignants au village, un membre de la société civile où à un paysan qui veut competir avec vous, l'équité voudrait que tous puissent d'abord quitter leur fonction, il y aurait des intérimaires pendant cette période là", a indiqué le sénateur Norbert Basengezi Katintima.
Abordant le troisième point concernant le président de la République, le sénateur Norbert Basengezi Katintima affirme que ce dernier ne peut quitter ses fonctions avant la fin de son mandat, car il représente la nation et bénéficie de la protection de la Constitution. Selon lui, la Constitution prévoit que le président doit quitter le pouvoir à la fin de son mandat, et il est recommandé à la Commission électorale nationale indépendante (CENI) de convoquer l’élection présidentielle 90 jours avant cette échéance. Cette institution ne peut donc être comparée aux gouvernements ou à d’autres structures d’appui à la démocratie.
Dans cette réforme, la question de la femme occupe une place centrale. Le sénateur rappelle que la parité homme-femme constitue un enjeu majeur. L’article 13 de la loi électorale a été révisé plusieurs fois, tandis que l’article 14 de la Constitution prévoit la parité. Cependant, sa mise en œuvre n’a jamais pleinement abouti. Dans la loi électorale de 2006, des dispositions conditionnelles (« s’il échet ») ont laissé une marge de manœuvre qui n’a pas favorisé les femmes. L’idée des listes « zébrées » alternance homme-femme, par exemple trois hommes, trois femmes n’a pas non plus été pleinement appliquée. Même dans la loi de 2022, qui prévoit 50 % de candidatures féminines, les listes correspondantes ne bénéficient pas toujours d’exemptions de caution et la parité réelle reste très insuffisante. Résultat : le Parlement n’a jamais compté 100 femmes ; leur représentation plafonne à 50 ou 60 femmes, soit à peine 13 % des élus.
"Nous nous avons pensé à une discrimination positive en faveur des femmes quand il y a des listes où il y a trois sièges que le troisième où la troisième place soit réservée aux femmes c'est-à-dire à la femme la mieux élue qu'on appellerait à un certain moment la Joker des femmes si pour les deux postes, il y a encore une prédominante ça ne change pas cette loi en ce moment là, on aurait deux femmes sur la liste d'élus où alors trois femmes, on ne sait pas ce qui va arriver demain mais ce qui est important sur 127 circonscriptions qui ont 3 sièges on aurait directement atteint, à dégager 127 et les 50 où 60 sièges qui se représentent depuis 2006, il y a de cela 20 ans peuvent augmenter 60 sièges, on aurait un parlement de plus au moins 180 femmes différentes de 50 où 60 où 65 que nous avons aujourd'hui", a expliqué le Sénateur Norbert Basengezi.
La question de la suppléance prise en compte
Un autre point abordé dans sa proposition de loi concerne les suppléants. Le sénateur note qu’ils sont souvent issus de la famille du titulaire, ce qui constitue un point sensible dans le pays. Rappelant l’époque de Mobutu, il a expliqué qu’à certaines périodes, vers 1977-1982, les suppléants provenaient directement de la même liste électorale, puisque le pays était sous parti unique. Ainsi, le successeur était choisi sur la base de la liste du parti et non en fonction de liens familiaux. Dans cette optique, son innovation propose que le suppléant soit le suivant sur la liste du parti ou du regroupement politique, et non un parent, un frère ou tout autre membre de la famille du titulaire.
Abolition des CLCR
Le sénateur a également abordé la question des Centres locaux de compilation des résultats (CLCR), en fonctionnement depuis 2006. Selon lui, ces centres sont devenus obsolètes depuis 2018 avec l’introduction du vote semi-électronique et des machines à voter, qui ont directement modifié le processus électoral. Il propose donc de remplacer les CLCR par des centres de tri, d’archivage et de gestion des plis et procès-verbaux, mieux adaptés au nouveau dispositif électoral.
"Nous savons que la machine à voter, le dispositif electoral de vote a un dispositif d'envoyer même en plein forêt, même dans un village reculer les résultats comme on le fait en Europe et directement ça atteint le centre national de traitement à Kinshasa, il ne faut pas donc que nous laissions la population dans l'ignorance entrain de poser la question pourquoi les CLCR de 2018 et 2023 ne se sont pas mis à compiler les résultats et cette communication je la fais maintenant pour que les CLCR disparaissent au niveau de l'antenne de la CENI mais qu'on mette directement son remplacement par un centre de traitement de triage et de d'archivage des plis et des PV qu'on doit envoyer ici à Kinshasa aux SEP et dans les cours et tribunaux c'est-à-dire à la Cour constitutionnelle, Cours d'appel selon le cas", a fait savoir le Sénateur Norbert Basengezi.
Quid de la transmission des données ?
Abordant la question de la transmission des données, le sénateur élu de la province du Sud-Kivu affirme que ce sont les témoins qui doivent conserver les procès-verbaux (PV). Avec l’introduction du vote semi-électronique, la transmission des résultats devient électronique. Selon lui, il n’y a plus lieu de se demander si le vote est manuel ou électronique : il s’agit désormais d’un vote électronique.
"Nous optons pour ce que nous faisons depuis 2018, depuis 2018, nous faisons un vote semi électronique, ce vote n'est pas électronique parce-quil est matérialisé, il y a un bulletin, un bulletin de vote et quand il y a un bulletin ce qui est électronique n'est pas matérialisé. Il y a également un bulletin qui fait que ça devient semi électronique à cause de ça quand il y a divergence des résultats on doit voir les résultats qui se trouvent au centre national de traitement à Kinshasa et les bureaux de vote donc on a compté les résultats du bulletin papier et l'exigence est de les afficher Bureau de vote, par bureau de vote pour servir des contentieux en cas de besoin", a indiqué Norbert Basengezi.
Le seuil d’éligibilité
Sur ce point, et en se référant aux dernières élections, le sénateur Norbert Basengezi rappelle que la CENI peut déclarer qu’un candidat a atteint ou non le seuil requis, mais aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de contester ce seuil. Selon lui, il est indispensable d’inscrire ces dispositions dans la loi électorale afin que les tribunaux et cours compétents puissent se saisir d’éventuels contentieux liés au seuil d’éligibilité. Il souligne que, jusqu’à présent, seules les erreurs matérielles ou autres justifications ont été prises en compte, mais jamais la question du contentieux sur le seuil
"Nous retenons le seuil d’éligibilité de 1 % pour les élections nationales, 3 % pour les provinciales et 5 % pour les communales qui était à 10% nous rejetons dans cette loi le seuil de recevabilité qui était de 60% qui a paru un remplissage des listes et qui a augmenté abusivement le temps, les tensions et le nombre des candidats à plus de 26500 , aux provinciales à près de 21.000 sans que ces gens ne soient même présents dans leurs circonscriptions", a fait savoir l'ancien vice-président de la CENI.
Après le dépôt de cette proposition de loi au Bureau du Sénat, la balle est désormais dans le camp des parlementaires et de la classe sociopolitique, autour de cette initiative censée relancer le débat sur les élections à venir et les réformes électorales, qui restent jusqu’à ce jour au point mort en raison de la crise sécuritaire et des appels pressants à la convocation d’un dialogue national.
Clément MUAMBA
