RDC-violences sexuelles : les députés nationaux ont déclaré recevable le projet de loi pour exempter les victimes et témoins aux frais de justice

Au cours de la plénière de ce 18 avril à l’Assemblée Nationale, le député national Juvénal Munubo a obtenu de ses pairs la recevabilité de la proposition de loi modifiant et complétant le décret du 6 aout 1959 portant code de procédure pénale congolais. Cet amendement concerne notamment l’exemption des victimes et témoins des violences sexuelles aux frais de justice. 

« Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er : Il est ajouté au décret du 6 Août 1959 portant code de procédure pénale, tel que modifié en 1979 par l’ordonnance N°79/005 du 06 juillet 1979, art 1er dans son chapitre VII, un article 123 bis. Article 2 : l’article 123 bis est libellé comme suit : Sont dispensées totalement du paiement des frais de justice et d’autres frais liés à l’instruction, tant en demande qu’en défense, en voies de recours et même en délivrance des pièces et expédition pour exécution : les personnes victimes des violences sexuelles, les témoins des violences sexuelles, les personnes vivant avec handicap permanent, les veuves et orphelins abandonnés, auxquels aucune dévolution successorale significative n’a été pourvue, les personnes de 3e âge, abritées en home des vieillards ou abandonnées par leurs progénitures », telle est le contenu de cette proposition. 

« Cette proposition a pour ambition d’améliorer l’accès à la justice en République Démocratique du Congo, conformément à la vision du Président de la République, Félix A. Tshisekedi et du programme du gouvernement. Il est aussi question de de protéger les groupes vulnérables », a dit le député Juvenal Munubo, élu de Walikale (Nord-Kivu)

A la suite de la déclaration de recevabilité, la proposition de loi a été soumise à la commission Politique, administrative et Juridique (PAJ) de l’Assemblée nationale pour un examen approfondi. Elle sera enrichie et retravaillée pour un délai de trois jours (Du 19 au 21 avril). 

Lors de la prochaine séance plénière la proposition sera présentée à l’Assemblée Nationale pour son adoption avant la promulgation par le Chef de l’Etat et sa publication dans le journal officiel. 

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Prisca Lokale