Samedi 19 septembre 2020 - 12:12

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Assemblée nationale : Jacques Ndjoli dénonce la loi « budgétivore » sur le statut d’anciens chefs d’Etat et demande à Mabunda de programmer l’examen de sa proposition pour sa modification
Joseph Kabila/Ph ACTUALITE.CD

C’est le désarroi dans le chef de beaucoup de députés de l’opposition face au gel de leurs initiatives parlementaires déposées il y a plusieurs mois au bureau de l’Assemblée nationale.  Sur ACTUALITE.CD, le député national Jacques Ndjoli a dit vendredi 18 septembre, qu’il attend que le bureau de l'assemblée nationale puisse programmer au calendrier de la présente session, l'examen de sa proposition de loi sur le statut d’anciens de l'Etat.

Il explique que la loi du 26 juillet 2018 actuellement en vigueur, telle que promulguée est « budgétivore » et cause d’énormes pertes économiques au pays car outre l’ancien chef de l’Etat, elle prend en compte des chefs de corps constitués. En plus, la loi actuelle met un ancien président de la république à l’abri de toutes poursuites.

« Pour le moment, il appartient au bureau de l'Assemblée nationale de mettre l'examen de cette loi au calendrier de la session (...) D'abord, il faut dire la loi Mutinga, telle qu'adoptée au Sénat et ensuite réexaminée et requalifiée par l’Assemblée nationale n'était plus la loi Mutinga. Cette loi au niveau de Mutinga a donné un statut post présidentiel à l'ancien chef de l'Etat afin de le mettre à l'abri et surtout lui donner un confort et un protocole initié, malheureusement au niveau de l'Assemblée on a ajouté tous les anciens chefs de corps sans nous dire exactement ce qu'un chef de corps », a expliqué à ACTUALITE.CD Jacques Ndjoli.

Dans sa proposition déposée au bureau de Mabunda le 28 octobre 2019, l'élu de Boende territoire dans la province de la Tshuapa voudrait que la loi prenne en compte uniquement les anciens chefs d’Etat et non ses collaborateurs.

« Dans son étendue et dans sa quintessence, c'est une loi purement budgétivore, une loi à vocation de donner à tous les anciens pseudo chefs de corps des privilèges, et c'est une loi qui génère des pertes énormes et renforce le droit de consommation des ressources de l'Etat pour créer des personnes qui manifestement ont leur statut déjà réglé par leurs textes spécifiques. Voilà pourquoi notre souci c'était de rentrer sur le statut des anciens présidents. Toutes les autres autorités nommées nous ne voyons pas ce qu'elles viennent faire dans cette loi » a-t-il ajouté.

Pour M. Ndjoli, les contenus qui énervent dans la loi du 28 octobre 2019 sont notamment aux articles 2 et 7.

Pour le premier il est dit : « Au sens de la présente loi, on entend par : 1. ancien Président de la République élu: tout citoyen congolais qui a accédé par élection aux fonctions de Président de la République, les a exercées et les a quittées conformément à la Constitution; 2. anciens Chefs de Corps constitués: anciens Présidents de l’Assemblée nationale, anciens Présidents du Sénat, anciens Premiers Ministres, anciens Présidents du Conseil Supérieur de la Magistrature, anciens Procureurs  généraux près la Cour constitutionnelle, anciens Premiers Présidents de la Cour suprême de justice, de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat, de la Haute Cour militaire, anciens Procureurs généraux de la République, Procureurs généraux et Auditeurs généraux près ces juridictions, anciens Présidents du Conseil Economique et Social, de la Commission Électorale Nationale Indépendante, du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication, de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, anciens Chefs d’Etat-major général des Forces Armées et des anciens Commissaires généraux de la Police Nationale Congolaise, anciens Administrateurs généraux de l’Agence Nationale de Renseignements et Anciens Directeurs généraux de Migration et aux anciens Chefs d’Etat-major des Forces terrestre, aérienne et navale » et le deuxième dit : « Tout ancien Président de la République élu jouit de l’immunité des poursuites pénales pour les actes posés dans l’exercice de ses fonctions. »

Ivan Kasongo

 

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