Payer ou pas les députés invalidés? Kapiamba veut des sanctions contre les juges de la Cour constitutionnelle « auteurs des fautes de droit inimaginables »

Georges Kapiamba, président de l’Association Congolaise pour l’Accès la Justice (ACAJ), a accordé une interview à ACTUALITE.CD au cours de laquelle il analyse le dossier des députés invalidés par la Cour constitutionnelle, qui annoncent avoir trouvé un accord avec les autorités du pays.

« Les 31 députés sont en réalité victimes d’arrêts de superposition de la Cour Constitutionnelle en violation de l’article 168 de la Constitution. En effet, ils sont victimes des fautes de droit inimaginables commises par les juges de la Cour constitutionnelle en ce qu’ils ont viole de manière intentionnelle et flagrante l’article 168 de la Constitution qui prescrit que les arrêts de la Cour ne sont susceptibles d’aucun recours et sont immédiatement exécutoires », a t-il dit.

L’avocat pense qu’une solution politique est envisageable.

« Parce qu’ils sont victimes du mauvais fonctionnement d’un de services de l’Etat à savoir la Cour Constitutionnelle et qu’ils ont saisi le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies (à Genève) contre l’Etat congolais pour violation systématique de leurs droits fondamentaux garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui ont été violes, le Gouvernement congolais ( plus hautes autorités) ont la responsabilité de régler ce litige politiquement et à l’amiable. Car il faut éviter que cela participe à la mauvaise campagne internationale contre la RDC et ses nouveaux dirigeants », ajoute t-il.

La solution financière ne serait pas à exclure, d’après Georges Kapiamba.

« Ce qui est faisable, c’est de leur verser une indemnité devant couvrir tant soit peu les dommages matériels et moraux qu’ils ont subis à la suite des fautes de droit commises par les juges de la Cour constitutionnelle. Cette indemnité devra être calculée sur base du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale en ce qui concerne les émoluments et autres avantages alloués aux députés. Les modalités de calcul devra être convenues par les deux parties de manière consensuelle », précise t-il.

Selon lui, l’accord politique devrait cependant trouver un appui juridique pour sceller définitivement le dossier.

« Sur le plan juridique, ce qui reste à faire c’est de couler l’accord politique sous forme juridique de manière à régler définitivement ce litige. Mais aussi, des sanctions négatives devraient être infligées aux juges de la Cour constitutionnelle, qui sont à la base de cette confusion qui fait que nous avons des députés confirmés par la Cour, qui siègent à l’Assemblée nationale d’un côté; et 31 autres confirmés par la même Cour mais qui ne peuvent pas siéger de l’autre côté », argument t-il en ajoutant que les 31 députés « victimes d’arrêts de superposition doivent poursuivre la Défense de leurs droits pacifiquement ».

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