Un nouveau projet de loi relevant du secteur des Affaires foncières a été adopté par le gouvernement de la République démocratique du Congo lors de la 66ᵉ réunion du Conseil des ministres, tenue le vendredi 7 novembre 2025 à la Cité de l’Union africaine sous la présidence de la Première ministre Judith Suminwa Tuluka.
Il s’agit du projet de loi modifiant et complétant la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier ainsi que régime des sûretés, telle que modifiée et complétée par la loi n°80-008 du 18 juillet 1980.
Présentant le texte, la ministre des Affaires foncières, O’Neige N’Sele Mimpa, a expliqué que cette réforme foncière vise principalement à renforcer le cadre légal existant et à l’adapter aux exigences actuelles de la modernisation de l’administration, du développement durable et de la sécurisation des droits et investissements fonciers.
"Ce texte réaffirme les principes fondamentaux de la propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible du sol au profit de l’État, la distinction entre les terres du domaine public et celles du domaine privé, ainsi que l’attribution des droits de jouissance sur les terres du domaine privé moyennant un contrat de concession foncière", rapporte le compte rendu de la réunion.
La ministre a également présenté une douzaine d’innovations contenues dans le projet de loi, lesquelles constituent des réformes majeures destinées à valoriser le foncier comme levier du développement durable, tout en assurant la sécurité juridique des droits, la paix sociale et la stabilité nationale en cohérence avec la vision du Chef de l’État traduite dans le programme d’action du gouvernement.
"Tout en assurant la sécurité juridique de droit, la paix sociale et la stabilité. Ce qui est en cohérence avec la vision du chef de l'État traduit dans le programme d'actions du gouvernement", ajoute le compte rendu de la réunion.
Avant cette réforme, la législation foncière congolaise reposait sur la loi n°73-021 du 20 juillet 1973, qui établit l’État comme unique propriétaire du sol et du sous-sol. L’acquisition des droits immobiliers s’effectue par des concessions octroyées par l’État ou par transfert de droits (cession ou succession), selon des procédures administratives assorties de taxes.
Des ajustements ont déjà été amorcés ces dernières années, notamment avec l’introduction en 2013 de l’Arrêté de Concession Définitive (ACD), venu remplacer l’ancien titre foncier comme document de pleine propriété.
Après son adoption au niveau du gouvernement, ce projet de loi sera transmis au Parlement pour examen et adoption, avant sa promulgation par le Président de la République.
Clément MUAMBA
