Hiérarchie de signalement pragmatique, système des sanctions et d’immunité, inversion de la charge de la preuve : des avancées pour le projet de loi sur la protection des lanceurs d’alerte en RDC

Le député national Pasi Zapamba, président de l’Association des parlementaires africains contre la Corruption/RDC, a salué les avancées de l’atelier de trois jours tenu à Kinshasa sur « le développement du cadre juridique de protection des lanceurs d’alerte en RDC ». À la clôture de cette activité, ce vendredi 3 octobre, il est revenu sur certaines de ces avancées.

Il a, avant tout, évoqué la hiérarchie de signalement pragmatique, un dispositif selon lequel une mauvaise pratique de gestion dans une entreprise ou autre doit d’abord être signalée en interne, puis à l’externe, et seulement en dernier recours, faire l’objet d’une divulgation publique.

Pasi Zapamba a ensuite cité le système des sanctions et d’immunité. Dans le premier cas, des sanctions pénales lourdes s’appliqueront à quiconque divulgue l’identité du lanceur d’alerte (sauf en cas de procédure judiciaire) et à tout employeur qui exercerait des représailles professionnelles. Dans le deuxième cas, l’immunité pénale, civile et disciplinaire pour le lanceur d’alerte est clairement affirmée.

Enfin, l’élu a salué l’inversion de la charge de la preuve, une mesure de protection sans précédent. Une fois que le lanceur établit une simple présomption de soupçons raisonnables, il incombe à l’employeur de prouver que les mesures prises ne sont pas liées à l’alerte.

Il a, toutefois, sollicité l’implication de ses collègues députés pour l’aboutissement final et le vote de cette proposition de loi à l’Assemblée nationale.

Un appel à la création d’un environnement propice à la mise en œuvre des mécanismes de la loi

Pour sa part, Jimmy Kande, Directeur Afrique de l’Ouest et Francophone de la Plateforme de Protection des Lanceurs d’Alerte en Afrique (PPLAAF), a appelé les politiques et les institutions publiques à « créer un environnement propice à la mise en œuvre de ces mécanismes ».

Il a exhorté la société civile et les médias à la « vigilance » et à l’intensification du « plaidoyer », afin de « faire vivre ce débat dans l’espace public ».

Aux partenaires techniques et financiers, il a sollicité un « appui » continu « pour garantir que ce futur cadre juridique soit conforme aux meilleures pratiques internationales et aux exigences de l’État de droit ».

« La protection des lanceurs d’alerte est plus qu’un outil juridique : c’est une promesse faite à chaque citoyen que sa voix compte, que la vérité ne sera jamais punie et que la justice prévaudra toujours sur l’impunité. C’est cette promesse que nous devons aujourd’hui tenir ensemble », a-t-il conclu.

Des discussions de haut niveau

Dans son intervention, Louise Postas, experte de la protection des lanceurs d’alerte à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), a salué le niveau de technicité et l’implication des parties prenantes lors d’un atelier riche en concepts techniques. Elle a plaidé pour la poursuite des discussions afin de « parvenir à une proposition de loi de très grande qualité ». Selon elle, l’aboutissement de ce projet de loi serait un grand succès de la collaboration entre l’ONUDC et PPLAAF.

En tant que représentant de l’Organisation internationale de droit du développement (IDLO), partenaire de PPLAAF, Nick Elebe a rappelé que le lancement d’alerte est un outil efficace dans la lutte contre la corruption.

« Derrière le travail d’un lanceur d’alerte, il y a le salut de vous-même, de votre épouse, de votre époux, de votre enfant, de votre frère, de votre sœur, de votre grand-père, etc., parce que quelqu’un aura pris le courage de dénoncer quelque chose qui va dans l’intérêt public, et dans l’intérêt public, il y a chacun de nous », a-t-il dit.

Une fois la loi votée, il a appelé à une vaste campagne de sensibilisation pour un changement de culture et de mentalité, notamment au sein des entreprises publiques et privées, afin de reconnaître l’objectif et la raison d’être de ces entreprises, pour qu’elles œuvrent dans l’intérêt des biens communs.

Bruno Nsaka