Budget 2025 : les recommandations exhaustives de la Commission Ecofin pour l’Assemblée nationale et le gouvernement

Le vendredi 22 novembre 2024, les députés nationaux ont adopté le rapport de la Commission économique, financière et contrôle budgétaire (Ecofin) avant de valider le projet de loi de finances pour l’exercice 2025. Présenté par Guy Mafuta Kabongo, président de la Commission Ecofin, et Ida Kitwa Godalena, rapporteure, ce rapport contient des recommandations essentielles adressées à l’Assemblée nationale et au gouvernement.

Recommandations à l’Assemblée nationale

1. Respect des convocations parlementaires :
   • Rappeler à l’ordre les membres du gouvernement et les responsables des services publics qui refusent de répondre aux invitations des commissions parlementaires, conformément à l’article 176 du règlement intérieur.
2. Contrôle rigoureux de l’exécution budgétaire :
   • Veiller à la bonne exécution de la loi de finances 2025 par un contrôle budgétaire trimestriel, tel que stipulé à l’article 220 du règlement intérieur.
3. Mise en place de commissions d’enquête :
   • Enquêter sur plusieurs sujets cruciaux, notamment :
     • Le respect des normes environnementales par les pétroliers et miniers.
     • La gestion et le contrôle des recettes issues de l’exploitation minière et pétrolière.
     • L’invasion des sites miniers par des groupes armés et des forces de sécurité.
     • La fraude sur le volume des produits pétroliers importés.
     • La performance des comptes spéciaux et des budgets annexes.
4. Soutien aux FARDC :
   • Accompagner les FARDC dans l’activation de mécanismes générateurs de revenus pour alimenter le Fonds de soutien et de développement des FARDC.
5. Problématique de la SESOPA :
   • Créer une commission tripartite (Assemblée nationale - gouvernement - assujettis) pour résoudre durablement le problème de financement du Service de sécurité sociale des parlementaires (SESOPA).

Recommandations au gouvernement

I. En matière de recettes

1. Mobilisation des recettes :
   • Réaliser les objectifs de recettes prévues dans la loi de finances 2025.
   • Renforcer les réformes fiscales pour améliorer la collecte.
2. Audit et traçabilité :
   • Finaliser l’audit du secteur des télécommunications.
   • Implémenter des outils comme la facture normalisée et les dispositifs électroniques fiscaux pour garantir la traçabilité des recettes.
3. Renforcement des institutions :
   • Placer des ordonnateurs délégués dans les services de sécurité (police nationale, FARDC, DGM, etc.) pour optimiser la collecte des recettes.
4. Lutte contre le coulage des recettes :
   • Sanctionner les responsables identifiés.
   • Harmoniser la répartition des recettes issues du crédit carbone.
5. Exploitation minière et énergétique :
   • Accélérer la certification des réserves minières, gazières et pétrolières.
   • Faciliter la transformation locale des minerais pour ajouter de la valeur.
   • Contrôler la conformité des produits miniers exportés grâce aux laboratoires locaux.

II. En matière de dépenses

1. Exécution fidèle du budget voté :
   • Respecter les crédits budgétaires votés par le Parlement et promulgués par le Chef de l’État.
2. Maîtrise des effectifs publics :
   • Poursuivre la rationalisation des effectifs de la fonction publique.
3. Soutien aux provinces et entités territoriales :
   • Garantir les rétrocessions régulières aux provinces et ETD pour leur fonctionnement et investissement.
4. Caisse nationale de péréquation :
   • Opérationnaliser cette caisse et veiller à une allocation efficace des fonds pour les projets prioritaires.
5. Régulation des salaires :
   • Inverser la tendance entre salaires et primes pour offrir une retraite honorable aux fonctionnaires.
6. Rationalisation des comptes spéciaux :
   • Veiller à une gestion claire et transparente des comptes spéciaux.

Prochaines étapes

Après l’adoption par l’Assemblée nationale, le texte est transmis au Sénat pour une seconde lecture. En cas de divergences, une Commission paritaire sera constituée pour harmoniser les points de vue. Si les désaccords persistent, la version de l’Assemblée nationale prévaudra avant d’être envoyée au Chef de l’État pour promulgation.

Clément Muamba