Kinshasa: les préalables à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans communaux d’actions environnementales au regard du cadre juridique congolais sur la protection de l’environnement (Pr. Blaise-Pascal Ntirumenyerwa Mihigo)

L’ultimatum de 72h lancé le 07 octobre 2024 par le Gouverneur de la Ville de Kinshasa aux bourgmestres pour présenter les plans communaux d’actions contre les déchets, l’insécurité et les nuisances sonores est une initiative louable manifestant son souci de prendre à bras le corps les questions environnementales devenues cruciales pour la santé de la population et l’état des écosystèmes dans l’une des capitales les plus peuplés d’Afrique.

Produire le plan communal d’action environnemental est conditionné par des préalables au regard de la loi n°11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement et de l’édit n°003/2013 du 09 septembre 2013 relatif à l’assainissement et à la protection de l’environnement de la Ville de Kinshasa. 

Sur pied de l’article 66 de l’édit précité, le plan communal d’action environnemental doit être conforme au programme provincial de protection de l’environnement. Ce programme provincial de protection de l’environnement doit être la traduction de la politique d’assainissement et de protection de l’environnement devant être élaborée et mise en œuvre par le ministre provincial ayant l’Environnement dans ses attributions en vertu de l’article 64 de l’édit. 

À son tour, ce programme provincial de protection de l’environnement doit s’aligner au plan national d’action environnemental au regard des dispositions de l’article 16 de la loi précitée.  En vertu de l’article 15 de cette loi, le Gouvernement définit la politique nationale en matière d’environnement et de gestion durable des ressources naturelles traduite en un plan national d’action environnemental. Le Conseil national de l’environnement et du développement durable placé sous l’autorité du premier ministre donne son avis sur le contenu de la politique nationale en matière d’environnement. Ce conseil a aussi pour mission de donner son avis sur la mise en œuvre de cette politique au regard de l’article 17 de l’ordonnance-loi n°23/007 du 03 mars 2023 modifiant et complétant la loi susmentionnée. 

L’examen des lois et de l’édit sur la protection de l’environnement précités démontre qu’il est impérieux de prendre en compte les préalables y consacrés avant l’adoption d’un plan d’action communal environnemental. Appliquer le schéma posé par le cadre juridique congolais est impératif. L’engagement des institutions devant intervenir antérieurement à l’élaboration du plan communal d’action environnemental est d’une importance capitale afin de produire les politiques, les programmes et les plans d’action sur l’environnement à l’échelle nationale et provinciale. Il s’agit des institutions suivantes : le Gouvernement, le Conseil national de l’environnement et du développement durable, la Ville de Kinshasa, y incus le ministre provincial en charge de l’Environnement. 

Concernant les nuisances sonores, l’application rigoureuse du décret n° 14/012 portant réglementation de la production sonore en République démocratique du Congo du 08 mai 2014 est à encourager. Son article 5 fixe les heures où la production sonore est permise. Il s’énonce comme suit : « Dans tous les bars, terrasses ou tout établissement assimilé aux débits de boisson non insonorisés, la production sonore est règlementée comme suit: 1. lundi à vendredi: de 12 heures à 21 heures; 2. les samedis et veille des jours fériés légaux: de 12 heures à minuit; 3. les dimanches et jours fériés légaux: de 12 heures à 21 heures. Dans tous les cas, la production sonore visée points 1 à 3 ci-dessus doit avoir lieu sans que cette activité soit susceptible de troubler la tranquillité du voisinage ». Dix ans après son introduction dans l’arsenal juridique congolais, ce décret n’est pas strictement appliqué. Ceci expose la population aux nuisances sonores.

Cette brève analyse a l’ambition d’inciter les acteurs devant garantir la protection de l’environnement en RDC et à Kinshasa à veiller au respect de l’arsenal juridique y relatif pour l’intérêt des générations présentes et futures. L’heure est grave. Agissons urgemment  et en toute légalité pour protéger l’environnement de notre Alma mater. 

Blaise-Pascal Ntirumenyerwa Mihigo

Professeur de droit à l’Université de Kinshasa