RDC: AFREWATCH appelle les ministères des Mines et des Affaires sociales à faire le suivi des entreprises minières pour s'acquitter de paiement de la dotation de 0,3%

L'ONG African Resources Watch (AFREWATCH) constate le retard des plusieurs entreprises minières dans le paiement de la dotation de 0,3℅ du chiffre d'affaires au profit des communautés locales les plus affectées par les activités minières en République démocratique du Congo. 

Dans une interview accordée à ACTUALITÉ.CD, Jean-Pierre Lwamba, chargé des droits des communautés locales à AFREWATCH, explique que ce retard est dû d'une part au retard dans la mise en place des organismes spécialisés et d'autres part à l'élaboration du manuel de procédures.

Bien que toutes ces démarches ait été effective depuis 2021 et 2022, les entreprises minières n'ont toujours pas épuré les arriérés de dotation de 0,3℅ de chiffre d'affaires. Ce qui a des répercussions dans la réalisation des projets de développement communautaire. 

“ Dans le Haut-Katanga et Lualaba, il y a des organismes spécialisés qui ont déjà reçu la dotation de la part des entreprises qui ont déjà des projets dont certains sont en train d'être exécutés. Mais la plus grande difficulté c'est dans le versement de fonds par les entreprises minières. Il y a des organismes qui n'ont pas encore reçu la totalité de la dotation. D'autres n'ont reçu que deux tranches depuis 2018. D'autres encore n'ont remis que quatre tranches ou même une seule tranches. La conséquence logique est qu'il y a des organisations qui ont suspendu la mise en œuvre des projets. Une autre difficulté c'est qu'il y a des organismes spécialisés qui ne sont pas encore opérationnels”, a expliqué M. Jean-Pierre Lwamba. 

Pour cela AFREWATCH demande aux ministères des Mines et d'Affaires sociales qui ont sous leur autorité les organes de gestion de la dotation de 0,3℅ de chiffre d'affaires à faire le suivi régulier des entreprises minières afin qu'elles s'acquittent de leurs responsabilités en versant effectivement le Fonds.

“Voilà pourquoi nous faisons un plaidoyer auprès du ministère des Mines et de celui des Affaires sociales pour qu'il fasse le contrôle auprès des entreprises minières pour que ces dernières s'acquittent de leur obligations en versant le Fonds de la dotation afin de permettre aux organismes spécialisés de mettre en oeuvre les projets au bénéfice des communautés les plus affectées”, a-t-il poursuivi. 

Par la même occasion, AFREWATCH plaide aussi pour l'augmentation du quota de représentants des communautés locales affectées dans les organismes spécialisés que les représentants de différents services de l'État. 

C'est quoi la dotation de 0,3%

La dotation se veut un mécanisme défini par le législateur pour réaliser la diversification de l’économie au niveau de la base. Elle trouve son fondement à
l’article 258 bis du Code minier qui oblige aux entreprises extractives de payer le 0,3% minimum du chiffre d’affaires au profit des communautés locales impactées par l’exploitation minière.

Cette dotation minimale de 0,3 % du chiffre d’affaires est un fonds prélevé sur l’ensemble des revenus bruts de vente des minerais réalisés par l’entreprise minière pendant une année.

Pour mieux encadrer cette dotation, sa gestion est confiée à une structure dotée de la personnalité juridique, et ce, conformément aux procédures contenues dans un manuel approuvé par les ministres ayant respectivement les mines et les affaires sociales dans leurs attributions.

La gestion de la dotation minimale de 0,3 % du chiffre d’affaires est tributaire au manuel qui explicite l’applicabilité des dispositions des articles 258 bis et 285 octies du Code minier et 414 sexies et septies du Réglement minier qui donnent des orientations sur l’affection de la dotation de 0,3 % minimum du chiffre d’affaires.

Conformément aux dispositions de l’article 414 septies du Règlement minier révisé, le Manuel détermine les modalités de gestion de ladite dotation.

Le Manuel des procédures dont question, constitue l’outil de référence concernant : la communication entre l’entreprise minière et toutes les parties prenantes sur la gestion, l’affectation , le choix des projets, les objectifs, les résultats et la responsabilité au regard du respect des normes et procédures établies; la formation des différents intervenants dans la gestion et le suivi de la dotation pour contribution au projet de développement communautaire; la conformité à la législation congolaise des opérations administratives , financières et comptables; la clarification des attributions et des tâches; la mise en place d’un mécanisme efficace de supervision, d’orientation, de suivi et de contrôle.

Ainsi, la dotation est affectée au financement des projets de développement communautaire dans la zone d’intervention de l’entreprise minière.

En clair, la dotation est un fonds communautaire qui s’inscrit dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises minières. Elle fait partie de trois leviers institués par le code révisé de 2018 pour la contribution des entreprises minières au développement durable des communautés locales. Les deux autres leviers étant les quotités de 25 % et 15 % de la redevance minière versées aux provinces et aux entités territoriales décentralisées ainsi que le cahier des charges de responsabilité sociétale.

La dotation est constituée au courant de l’année de vente des minerais . Après sa constitution, la dotation doit être entièrement mise à la disposition de l’organisme spécialisé de gestion au courant de l’année qui suit celle de la vente des minerais.

La gestion des fonds de la dotation obéit a certains principes, à savoir : bonne gouvernance, transparence, redevabilité, participation citoyenne, équité, etc. Elle est gérée par un organisme spécialisé comprenant notamment, les représentants du titulaire de droit minier d’exploitation ou d’autorisation d’exploitation de carrières permanentes et ceux des communautés locales directement impactées par le Projet.

Il est recommandé que les membres des organismes spécialisés soient désignés suivant les critères de légitimité, de compétence, de moralité et de compréhension des enjeux de développement communautaire.

S’agissant des procédures financières de gestion de la dotation, il est exigé que les fonds soient logés dans un compte bancaire ouvert par l’organisme spécialisé. La co-signature pour tout retrait d’argent passe par les représentants de trois composantes. Le Règlement Intérieur de chaque organisme spécialisé devra déterminer les règles et procédures financières détaillées.

Les fonds de la dotation sont répartis comme suit : 90 % pour le financement exclusif des projets de développement communautaire ; 10 % pour le fonctionnement des organes de l’organisme spécialisé et les organes de contrôle.