Procès Mwangachuchu: un arrêt avant-dire droit attendu ce vendredi sur la requête en inconstitutionnalité soulevée par le prévenu

La Haute cour militaire rendra ce vendredi 14 avril un arrêt avant-dire droit sur la requête en inconstitutionnalité introduite par la partie prévenue, Édouard Mwangachuchu. Au cours de l'audience du mardi dernier, les avocats du député national Édouard Mwangachuchu ont contesté la compétence de la Haute cour militaire de juger leur client. Selon eux, le prévenu devrait être jugé par la Cour de cassation.

" (...) nous mettons aussi en cause la loi portant code judiciaire militaire n° 023/2002 du 18 novembre 2002 en considérant que ces actes sont contraires à la Constitution. La loi portant code judiciaire militaire, ce texte est aussi inconstitutionnel, l'article 153 de la Constitution alinéa 3 qui fait de la Cour de cassation le juge des membres du Parlement, c'est-à-dire du député. Curieusement, vous avez un autre texte, le code judiciaire militaire qui, en son article 120, fait des députés nationaux justiciables des juridictions militaires.", avait indiqué Maître Damien Amoney, coordonnateur du collectif des avocats d'Édouard Mwangachuchu. 

Du côté de la République, cette requête est une perte de temps et que la cour militaire devrait débuter avec l'instruction de l'affaire.

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Mwangachuchu est poursuivi pour avoir participé à un mouvement insurrectionnel, d’entretenir des liens avec les rebelles du M23, d'incitation des militaires à commettre des actes contraires au devoir et à la discipline, détention illégale d'armes et munitions de guerre. 

Selon le rapport de l'officier du ministère public, l'ANR a présenté le député congolais comme membre de la diaspora rwandaise à Kinshasa qui travaille pour les intérêts du Rwanda en RDC, alors que les relations diplomatiques entre Kinshasa et Kigali sont tendues à la suite de l'activisme du M23 à l'Est du pays.

Ivan Kasongo