RDC : deux  importantes avancées juridiques obtenues par les défenseurs des droits des femmes en 2022

Parmi les résolutions prises l’année dernière par la République Démocratique du Congo en termes de lois, deux dispositions améliorant le statut des Congolaises retiennent l'attention . Il s’agit de la modification apportée à la Loi électorale et de la nouvelle loi relative aux réparations en faveur des survivantes des violences sexuelles en temps de conflit. 

Lors de la plénière du 02 juin 2022, un pas vers la parité a été franchi dans les réformes concernant la Loi électorale. Désormais, « la liste élaborée par les partis politiques, qui aligne 50% au minimum de femmes dans une circonscription est exemptée du paiement de la caution », stipule l’alinéa 3 de l’article 13. 

Il s’agit de l’aboutissement d’un plaidoyer mené par plusieurs organisations féminines ainsi que l’adoption d’une reformulation proposée par la commission Genre famille et Enfant de l’Assemblée Nationale. Cette modification a été précédée par un sit-in de 10 jours, des organisations de défense des droits des femmes et plusieurs plaidoyers notamment  celui de l'ONU Femmes. 

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Une dynamique interne et externe a été mise en place pour permettre ce résultat. La partie interne était composée des parlementaires, présidents des caucus, présidents des commissions et les députés. La partie externe des organisations féminines, des ambassades (…). Toute la pression exercée de part et d’autre a contribué à ce résultat. 

Il faut savoir qu’en 2015, le mouvement RSLF (Rien Sans les Femmes) avait lancé une pétition et collecté plus de 200.000 signatures pour réclamer l’ajout d’une clause stipulant que dans "dans un district comptant plus de deux sièges, un tiers des candidats figurant sur une liste devrait être de l'autre sexe". Malheureusement, les législateurs n'ont pas tenu compte de la pétition et la clause est restée inchangée. 

En 2017, le mot paritaire a été supprimé dans la Loi, de sorte qu'une « représentation de la femme » est suffisante. L’article 13 stipulait que la non-représentation de la femme ne constitue pas un motif d'irrecevabilité d'une liste.

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Réparations : de la Tribune réunissant plus de 10 pays d’Afrique à la première loi en RDC

En fin 2022, la République Démocratique du Congo est également devenue le premier pays en Afrique à se doter d’une loi fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits. Les réparations concernent également les victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité. La Loi N°22/065 du 26 décembre 2022 a été promulguée par le Chef de l’Etat, le 29 décembre 2022, lue à la chaîne de télévision nationale (RTNC), soit 72 heures avant la fin de l’année.

Dès le premier trimestre de l’année 2021, les termes « réparations en faveur des victimes des violences sexuelles » avait fait l’objet des assises, des plaidoyers et d'engagements.

(1) Du 30 au 31 mars,des survivant.es de violences sexuelles, des acteurs institutionnels concernés,des organisations de la société civile et des représentants diplomatiques ont pris part à une table ronde sur la création d’un Fonds national de réparations,organisée par le Global Survivors Fund (GSF) en collaboration avec le Mouvement National des Survivantes des Violences Sexuelles en RDC et le soutien de la fondation Panzi. 

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Au cours de cette rencontre, Christelle Vuanga,présidente de la Commission Genre, Famille et Enfant au niveau de l'Assemblée Nationale souligne l’importance de passer par la voie législative afin d’assurer la durabilité du Fonds national de réparations.  

(2) Entre avril et novembre, des plaidoyer ont été menés au niveau des acteurs gouvernementaux. L’objectif étant de «pousser l’Etat à rendre disponible ce fonds parce qu’il est de son devoir de le faire ». 

(3) Au mois d'août de la même année, Denise Nyakeru a rejoint les plaidoyers. Après avoir rencontré des membres de l’hôpital de Panzi et la directrice exécutive du GSF, son bureau a organisé en octobre, une table ronde inclusive sur le Fonds National des survivant.es. Des recommandations issues de ces assises ont été soumises au Premier ministre par une survivante des violences sexuelles.

Tout au long de l’année 2022, les travaux se sont accélérés à tous les niveaux jusqu’à la mise en place de la Loi sur les réparations. 

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Prisca Lokale