Procès Kabund : après le refus par la cour de cassation de surseoir l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par le prévenu, début de l'instruction ce lundi 14 novembre

La Cour de cassation débute ce lundi 14 novembre 2022 l'instruction mettant en cause l'ex-Premier Vice-président de l'Assemblée nationale, Jean-Marc Kabund. Les avocats de ce dernier avaient soulevé une exception d’inconstitutionnalité en se fondant sur les nombres des infractions retenues contre leur client.

Cependant, la Cour avait refusé de surseoir à l’examen de l’affaire et saisir la Cour constitutionnelle pour l’examen de cette exception, comme le prévoient la Constitution et la loi. Selon la Cour l'exception est « sans objet » compte tenu du fait qu'elle était fondé sur les actes de procédure ".

Outre cette question, la défense attend toujours l'exécution de la décision de la cour de cassation par le Procureur Général relative à l'assignation de M. Kabund en résidence surveillée. Elle attend aussi  la réponse du Vice-premier ministre, Ministre de l'Intérieur au sujet de la résidence sollicitée par le Parquet pour assigner Kabund. Ces avocats n’ont cessé de rappeler que la décision de la Cour de cassation devrait être exécutée, car la prison n'est pas une résidence.

La loi organique n°13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation, dispose ce qui suit en son article 76 : "La Cour de cassation est seule compétente pour autoriser la mise en détention préventive dont elle détermine les modalités dans chaque cas. La détention préventive est remplacée par l'assignation à résidence surveillée ".

Jean-Marc Kabund est poursuivi pour avoir tenu, au cours d’un point de presse, des propos qualifiés d'injurieux, de nature à alarmer la population et à porter atteinte à l’honneur dû aux institutions publiques et à la dignité du Chef de l’Etat.

Ivan Kasongo