RDC : l'ordre national des avocats plaide pour le vote du projet de loi sur l'assistance judiciaire gratuite

A l'occasion de l'audience solennelle marquant la rentrée judiciaire exercice 2022-2023 à la Cour de cassation, samedi 15 octobre dernier, le bâtonnier national et président de l’ordre national des avocats, maitre Michel Shebele Makoba a plaidé pour le vote du projet de loi sur l'assistance judiciaire gratuite actuellement en souffrance au niveau du Parlement.

Dans le même registre, Michel Shebele Makoba a demandé au gouvernement de la République de soutenir financièrement les barreaux qui déploient beaucoup d'efforts pour assurer le pro deo.

" Ai-je l’honneur de prendre la parole en ce moment au nom de l’ordre national des avocats afin de soumettre à votre haute Cour et à travers elle au gouvernement de la République la question essentielle et cruciale de l'assistance judiciaire d'un conseil pro déo dans le cadre de l'aide légale. Avant d'entrer dans le vif de mon propos, permettez moi de rappeler sauf erreur de ma part qu'un projet de loi sur l'aide légale est toujours en examen au parlement en vue de combler le cadre juridique actuel de l'assistance judiciaire spécialement en ce qui concerne un conseil pro déo dont le caractère lacunaire n'est plus à démontrer. Le souhait le plus ardent de l'ordre national des avocats est de voir le texte final qui en sortira être mieux élaboré avec une sensible amélioration susceptible de relever le défi de l'accès de plus démunis à une aide légale, efficace et efficiente ", a déclaré, dans son discours, Me Michel Shebele Makoba.

À l'en croire, la recherche de la vérité judiciaire ne peut pas souffrir à la suite des considérations financières. Il estime que toute personne est libre de s'adresser à la justice dès l'instant où elle prétend avoir subi une quelconque injustice.

" Revenons à l'essentiel de mon propos, je tiens à préciser que la question ici soulevée vise la gratuité de la justice pour les indigents en terme d'assistance judiciaire d'un conseil pro déo. En effet, la recherche de la vérité judiciaire ne peut pas être mise en échec par des considérations financières, toute personne quelle que soit sa condition sociale doit pouvoir s'adresser à la justice dès l'instant où elle prétend avoir subi l'injustice dans la jouissance d'un droit. L'appareil judiciaire est mis à sa disposition sans qu'elle aie à payer les juges qui vont statuer sur sa demande ainsi que celle qui a été de rigueur dans le système dit des épices. Pour votre mémoire, les épices n'étaient autres que cette pratique judiciaire consistant à faire des cadeaux aux juges après un procès, elles étaient quelquefois verser avant le procès afin d'influencer la décision du juge car la justice à l'époque n'était pas gratuite ", a indiqué Me Michel Shebele Makoba dans son intervention.

Et de poursuivre :

" En droit congolais, et aux termes de l'article 19 alinéa 4 et 5 de la constitution de la République, toute personne a le droit de se défendre elle-même ou de se faire assister d'un défenseur de son choix et ce à tous les niveaux de la procédure pénale y compris l'enquête policière et l'instruction pré juridictionnelle. Elle peut se faire assister également devant les services de sécurité, aussi devant le foisonnement des textes légaux et réglementaires nécessitant le recours presque obligatoire aux professionnels du droit. Peut-on véritablement croire que toute personne a la possibilité de se défendre elle-même ? or le recours à ces professionnels du droit que sont notamment les avocats qui bénéficient du monopole de l'assistance et de la représentation devant la justice exigent que la personne puisse disposer des moyens financiers suffisants et que donc nonobstant la disposition constitutionnelle susmentionnée, il est évident de constater que tout le monde ne dispose pas des moyens financiers suffisants pour s'offrir les services d'un défenseur de son choix d'où la nécessité de recourir à un conseil pro déo ".

Pour rappel, conformément à l'article 64,  alinéa 1 de la Loi-organique portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire, la Cour de Cassation a tenu son audience solennelle marquant la rentrée judiciaire, exercice 2022-2023 samedi 15 octobre 2022.

La cérémonie s'est déroulée en présence de plusieurs personnalités politiques et judiciaires notamment la ministre d'État, ministre de la Justice et garde des sceaux, Rose Mutombo, du président du Sénat, Modeste Bahati Lukwebo, du  président de la Cour constitutionnelle et du Conseil Supérieur de la magistrature, Dieudonné Kamuleta Badibanga, ou encore du directeur de cabinet adjoint du chef de l'État en charge des questions juridiques, politiques et diplomatiques, Nicole Ntumba Bwatshia, et tant d'autres personnalités.

Clément MUAMBA