Désignation d'un juge constitutionnel :le sénateur Dieudonné Mandza Andie élu candidat du parlement en remplacement de Polycarpe Mongulu

Le sénateur Mandza Andie Dieudonné est élu ce samedi 28 mai 2022 comme candidat du Parlement en remplacement du juge Polycarpe Mongulu décédé au mois d'avril dernier. C'est la principale résolution du congrès et ce, conformément à l'article 17 alinéa 4 du règlement intérieur du congrès.

Sur 450 congressistes qui ont pris part au vote, 345 ont voté pour, 7 ont voté pour le candidat Louis Mbonga Magalu malgré son désistement, 5 se sont asbtenus et 2 bulletin nuls.

Cette plénière ténue après celle du vendredi ou les violons ne s'étaient pas accordés entre les deux chambres parlement pour départager les deux candidats restés en lice,est justifiée par l'article 30 alinéa 5 du règlement intérieur du congrès qui recommande le vote afin de départager des candidats.

"Nous nous sommes séparés hier tard dans la nuit dans un climat chahuté qui ne nous a pas permis de poursuivre aisément nos travaux et de les clôturer selon les règles de l'art, conformément aux lois, règlement et pratique parlementaire. Avant cette séance plénière, votre bureau a décidé de la poursuite du congrès ce jour et ce en vertue des dispositions de l'article 16 du règlement intérieur du congrès afin de finaliser le traitement de la matière inscrite à l'ordre du jour. En effet, la dite article 16 précise la clôture du congrès intervient dès que le congrès a épuisé l'ordre du jour pour lequel il a été convoqué. Faute de  n'avoir pas épuisé l'ordre du jour par l'adoption d'une résolution portant désignation d'un juge de la Cour Constitutionnelle, nous poursuivons cette matière selon la procédure déterminée par notre règlement intérieur", a expliqué Christophe Mboso.

Et d'ajouter :

"Notre commission dont je salue le travail remarquable a eu à présenter son rapport mentionnant deux candidats en lice qu'ils n'ont pas pu désister l'un envers l'autre et en dépit de l'invitation leur adressée à ce sujet par l'Assemblée plénière de manière à transmettre au président de la République, Chef de l'État son Excellence Félix-Antoine Tshisekedi un seul nom juge désigné à travers une résolution votée par l'Assemblée plénière du congrès comme l'exige l'article 6 alinéa 3 du règlement intérieur du congrès, le faire autrement risque d'être une entorse à celui-ci. Ainsi, pour départager les candidats, nous appliquerons les dispositions de l'article 30 alinéa 5 du règlement intérieur du congrès qui précise que toutefois en cas de délibération portant sur des personnes le vote s'effectue par bulletin secret, c'est à cet exercice que nous allons nous livrer en ce jour. Je tiens à vous assurer de mon profond attachement à l'État de droit, celui dans lequel tout le monde est soumis à la loi et que tout ce qui ne répond pas à la loi relève de l'arbitraire".

Après la désignation du candidat du parlement, il revient également au Conseil Supérieur de la magistrature de designer le remplaçant de Prince Funga Mwata Molima tiré au sort. Les deux noms seront transmis au Chef de l'État qui doit également designer un juge en remplacement de Dieudonné Kaluba Dibwa afin de les nommer dans une ordonnance présidentielle. Les trois juges vont rejoindre les six autres afin de permettre à la haute Cour d'afficher complet.

Après le décès du juge Polycarpe Mongulu de la composante parlement, et le départ de deux autres juges à l'issue du tirage au sort à savoir Dieudonné Kaluba Dibwa de la composante Présidence de la République et Funga Mwata Molima de la composante Conseil supérieur de la magistrature, le Chef de l'État Félix Tshisekedi avait saisi les deux chambres du parlement afin de convoquer le congrès pour désigner un juge constitutionnel pour son compte.