10 ans des travaux forcés requis contre Constant Mutamba

L'affaire mettant en cause l'ancien Ministre de la Justice Constant Mutamba arrivée à sa phase de plaidoirie, à son audience publique de ce mercredi 13 Août 2025. Cette étape de la procédure a débuté avec les requisitions du Ministère public, qui a requis la peine de 10 ans des travaux forcés pour détournement de 19 millions de dollars américains destinés à la construction d'une prison à Kisangani.

Dans sa narration des faits, le ministère public a relevé plusieurs éléments qui soutiennent ses arguments : le recours à la procédure de gré à gré au lieu de la passation des marchés publics, la mise à l'écart par l'ancien Ministre de la Justice de certaines institutions censées le conduire dans cette procédure (notamment le secrétariat général à la Justice), la conclusion du marché des constructions avec la société Zion construct qui n'a pas d'existence juridique, le fait de virer l'argent sur le compte de cette société au mépris de ces règles de procédure, l'exécution du marché sans avoir l'avis de non objection, la fictivité de la société qui est matérialisée par l'absence de siège sociale, l'absence de personnel de cette société, l'absence de garantie bancaire de cette société, etc.

Sur le plan du droit, l'organe de la loi a soutenu que l'acte de détournement a été posé par le prevenu dès l'instant où l'argent a quitté le compte FRIVAO du Ministère de la justice, pour le compte de la société Zion construct. Pour l'élément moral, le Ministère public a soutenu d'abord que le prevenu est un praticien du droit, ayant la connaissance des règles des marchés publics, mais a pourtant procédé en violation de la procédure prévue en la matière. Il a aussi soutenu l'intention frauduleuse par le fait de procéder alors que le Conseil des Ministres, ni la Première ministre n'avait validé de contrat, et sans avoir obtenu l'avis de non objection. Il a aussi ajouté à cela, notamment l'inexpérience de la société choisie et l'inexistence de cette dernière.

C’est ainsi que le Procureur général a requis la peine de 10 ans des travaux forcés à l’encontre de Constant Mutamba, assortie d’une interdiction de 10 ans apres l’exécution de la peine, du droit de vote ou d’éligibilité, de la privation du droit à la libération conditionnelle ou à la réhabilitation et de l’interdiction d’accès aux fais fonctions publiques quel qu’en soit l’échelon.

La parole est à présent accordée à la défense du prévenu pour sa plaidoirie.

Clément Muamba