Assemblée nationale : Jean-Jacques Mbungani apporte la contribution de son secteur à la commission socioculturelle sur la loi sur le régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l'État

Le ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention, Dr Jean-Jacques Mbungani Mbanda était ce lundi 11 octobre 2021 devant la commission socioculturelle de l'Assemblée nationale. Après le Vice-premier ministre, Ministre de la fonction publique, modernisation de l'administration et innovation du service public, Jean Pierre Lihau, Jean-Jacques Mbungani été invité en vue de donner sa contribution sur l'incidence que peut avoir  la proposition de loi portant régime spécial de sécurité sociale des Agents publics de l'état  par rapport à d'autres  statuts particuliers dans les différents secteurs des professionnels de Santé.

Dans son intervention, Jean-Jacques Mbungani a reconnu l'importance de cette proposition de loi, faisant suite à la création de la Caisse nationale de sécurité sociale des agents publics de de l'État (CNSSAP). Aussi, il a attiré l'attention des membres de la  Commission sur l'interdépendance existant entre les différentes branches de prestations prévues dans le Décret n°15/031 du 14 Décembre 2015 portant création, organisation et fonctionnement de la CNSSAP,particulièrement les Branches Risques professionnelles et Pensions/Retraites.

"La surveillance médicale du travailleur agent public de l'Etat à travers les contrôles médicaux périodiques ainsi que de ses conditions de travail ont une influence sur son état de santé en fin de carrière. Ainsi, dans le cadre de la Réforme de la Fonction Publique, un décret avait été pris 14 jours après celui créant le CNSSAP, notamment le décret n°15/043 du 28 décembre 2015 portant fixation du cadre organique des structures standards à compétences horizontales communes à toutes les administrations centrales des Ministères, Institutions et Services Publics, qui prévoit la mise en place des Bureaux Qualité de vie au travail ne devant s'occuper que des risques psychosociaux, notamment le stress alors qu'il eût fallu inclure les accidents de travail, maladies professionnelles et autres entités morbides en milieu de travail. Ce processus n'est pas encore opérationnel à ce jour même au sein de 10 Ministères pilotes choisis ( Agriculture, Pêche et Élevage, Budget, Finances, Développement Rural, Environnement et Développement Durable, EPST, ITPR, Fonction Publique, Plan et Portefeuille)", a déclaré  le ministre de la Santé devant les députés nationaux membres de cette commission.

Six ans après la mise en place du CNSSAP, Jean-Jacques Mbungani estime qu'il est opportun que la branche Risques Professionnels devienne enfin opérationnelle.

Pour éviter de saigner la caisse des retraites avec des retraités très mal en point, le ministre de la Santé Publique estime qu'il serait efficient de s'occuper de leur état de santé en cours d'emploi à travers :

- L'implémentation des activités de prévention des risques professionnels par la Fonction Publique (CNSSAP) et le Ministère de la Santé Publique, Hygiène et Prévention ( Programme National de Santé au Travail,PNST);

- La modification du Décret n°15 /043 du 28 décembre 2015 ;

- La proposition d'intégrer une ligne budgétaire/Dépenses de Santé dans le Budget d'investissement du Gouvernement pour l'atteinte de la CSU ( Couverture Santé Universelle) dans le cadre de la Santé au travail à travers les activités ci-après :

• Surveillance médicale des Agents publics de l'état et visites sanitaires des lieux de travail au sein des structures de la Fonction Publique ;

• Réalisation des études et enquêtes sur la CSU (Couverture Santé Universelle) / volet santé au travail ;

• Suivi des interventions en rapport avec les ODD, notamment 1,3,6,8 et 13.

Par ailleurs, dans leurs interventions, les députés membres de la commission socioculturelle de l'Assemblée nationale  ont profité de la présence de l'autorité sanitaire de la RDC pour soulever d'autres préoccupations qui concernent le secteur de la Santé, tout en félicitant au passage le ministre pour les efforts qu'il ne cesse de déployer  pour améliorer la situation sanitaire en RDC. Ces préoccupations ont tourné notamment au tour de la politique du ministère relative à l'amélioration de la situation des médecins et des personnes non-médicales dans la globalité.  Ainsi dans le but de répondre de manière précise  aux différentes questions soulevées  par les membres de la commission, le Ministre   Mbungani a sollicité et obtenu un délai pouvant lui permettre de préparer ses réponses. La commission  a souhaité que le patron de la Santé revienne au palais du peuple,  le samedi 16 octobre prochain, en vue d'éclairer la lanterne des élus du peuple et  enrichir danvatage le débat sur la proposition de loi sous examen.

Au cours de la plénière tenue jeudi 23 septembre, l’Assemblée nationale a déclaré recevable la proposition de loi relative au régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l'État. Elle est envoyée à la commission socio-culturelle pour un examen approfondi. Cette commission a 15 jours à dater du vendredi 24 septembre pour présenter son rapport en plénière.

Initiée par trois députés nationaux, deux étant empêchés, Jacques Djoli l'un des initiateurs est revenu sur l'importance de cette proposition de loi. Il a précisé que cette dernière va résoudre un vide dans l'architecture du système de sécurité sociale en République Démocratique du Congo.

Clément MUAMBA