Assemblée nationale : la proposition de loi portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce déclarée recevable

Les députés nationaux ont déclaré recevable ce jeudi 7 octobre 2021 la proposition de loi modifiant et complétant la loi N°002/2001 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce. Le texte est envoyé à la commission mixte PAJ-Relations Extérieures. Cette commission a 10 jours pour rendre à la plénière les travaux d'examen approfondi.

En effet, c'est une initiative du député national Jean-Pierre Kayembe Ilunga déposée au mois de mai dernier. D'après l'élu de Kananga, cette proposition de loi vise à corriger certaines questions de droit soulevées par la Cour constitutionnelle, qui avait à l'époque, déclaré non conforme à la constitution, une loi jadis votée à l'Assemblée nationale et au Sénat.

« La proposition de loi que je viens de déposer, c’est une innovation. Une loi avait été votée par les deux chambres. Transmise au bureau du président de la République. Ce dernier à son tour avait envoyé à la Cour Constitutionnelle. La haute cour avait déclaré ce texte non conforme à la constitution. J’ai eu le privilège de corriger quelques questions de droit qui ont été soulevées par l’Arrêt de la cour constitutionnelle », avait expliqué Jean-Pierre Kayembe Ilunga.

Berith Yakitenge