Assemblée nationale : la proposition de loi modifiant et complétant la loi portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce à l'ordre du jour de la plénière de ce jeudi

Une plénière est convoquée ce jeudi 7 octobre 2021 à l'Assemblée nationale. Plusieurs points sont inscrits à l'ordre du jour. D'après le communiqué du rapporteur de l'Assemblée nationale, les députés nationaux vont examiner la proposition de loi modifiant et complétant la loi N°002/2001 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce.

C'est une initiative du député national Jean-Pierre Kayembe Ilunga déposée au mois de mai dernier. D'après l'élu de Kananga, cette proposition de loi vise à corriger certaines questions de droit soulevées par la Cour constitutionnelle, qui avait à l'époque déclaré non conforme à la constitution, la loi jadis votée à l'Assemblée nationale et au Sénat.

« La proposition de loi que je viens de déposer, c’est une innovation. Une loi avait été votée par les deux chambres. Le bureau du Président de la République à son tour avait envoyé à la Cour Constitutionnelle. La haute cour avait déclaré ce texte non conforme à la constitution. J’ai eu le privilège de corriger quelques questions de droit qui ont été soulevées par l’arrêt de la Cour constitutionnelle », expliquait l’auteur de la proposition.

L'initiative de Jean-Pierre Kayembe Ilunga a été retenue dans le calendrier de la session parlementaire de septembre dans la rubrique des arriérés législatifs.

Parmi les innovations de sa proposition de loi, il y a la notion de référé, une procédure permettant de demander au juge d’ordonner des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver le droit du demandeur. Un référé est très souvent introduit dans l’attente d’un jugement sur le fond et la formation de jugement peut être composée d’un juge unique.

« J’ai introduit la notion de référé dans la loi portant création du tribunal de commerce. J’ai réglementé également le statut des juges consulaires », avait-il ajouté tout en espérant que ce texte pourra contribuer à l’assainissement du climat des affaires en République Démocratique du Congo.

Au cours de la même plénière d'après le communiqué du rapporteur, les députés nationaux vont adopter des procès-verbaux des séances plénières mais aussi des recommandations du rapport de la commission Défense et Sécurité.

Clément Muamba