RDC : ce que Lutundula propose pour modifier et compléter la loi sur la CENI

Christophe Lutundula, alors député national, avait déposé une proposition de loi organique modifiant et complétant la loi sur l’organisation et le fonctionnement de la commission électorale nationale indépendante (CENI).  Le 13 avril dernier, l’initiateur a présenté à la plénière de l’Assemblée nationale l’économie de son initiative qui vise, selon ses propos, l’indépendance, la neutralité et l’impartialité de la centrale électorale.

Le débat général sur cette proposition de loi est prévu ce mardi 20 avril au cours d’une plénière convoquée par le bureau de la chambre basse. Quelles sont les innovations contenues dans la loi du néo vice-premier ministre, ministre des affaires étrangères ? ACTUALITE.CD vous donne le condensé.

Eligibilité des membres de la CENI

En dehors des conditions fixées aux articles 12 alinéa 1 (Les membres de la CENI sont choisis parmi les personnalités indépendantes reconnues pour leur compétence, intégrité morale, probité, honnêteté et intellectuelle et 16 (Etre de nationalité congolaise, être âgé de 30 ans au moins, produire un certificat d’aptitude physique et mental, un extrait de casier judiciaire vierge, une attestation de bonnes conduite, vie et mœurs ; être au moins titulaire d’un diplôme de graduat ou d’un diplôme jugé équivalent ou encore justifier d’une expérience professionnelle d’au moins dix ans dans un domaine pouvant présenter un intérêt pour la CENI), Christophe Lutundula propose que soit ajouté que « nul ne peut être désigné membre de la CENI s’il est ou a été cadre national ou provincial d’une organisation politique ou d’une organisation de la société civile affiliée ou alliée à une organisation politique au cours de 5 années précédant sa désignation ».

Nombre de membres et leur désignation

Christophe Lutundula souhaite obtenir la modification de l’article 10 portant sur le nombre constitutif de la CENI et le mode opératoire de leur désignation en sus du quota réservé à chacune des parties prenantes. L’actuelle loi dit que la CENI est composée de 13 membres désignés par les forces politiques de l’Assemblée nationale en raison de 6 pour la majorité, 4 pour l’opposition et 3 pour la société civile dont un poste pour chacune des organisations qui sont : les confessions religieuses, les organisations d’observation et d’éducation électorales et les organisations féminines de défense des droits de la femme. L’élu de Katako Kombe lui, propose le passage de 13 à 15 membres en raison de 5 pour la majorité parlementaire, 5 pour l’opposition et 5 pour la société civile dont 2 pour les confessions religieuses, 2 pour les organisations d’observation et d’éducation électorales et 1 pour les organisations féminines de défense des droits de la femme. Il insiste aussi sur la parité homme-femme et la représentation de la jeunesse mais également sur l’équilibre géopolitique, c’est-à-dire, aucune province ne peut compter plus d’un membre.

A propos de la procédure de désignation, il veut qu’après le choix par chaque composante de ses délégués, l’Assemblée nationale crée une commission paritaire majorité-opposition dans le but d’examiner les dossiers individuels des personnes transmis à la chambre basse au regard des conditions et critères légaux. Cette commission sera également chargée d’auditionner les personnes désignées en présence des délégués de leurs composantes afin la soumission pour approbation à l’assemblée plénière de l’Assemblée nationale. Le bureau de la chambre basse notifie les composantes en cas de non-entérinement de leurs désignés pour désigner des nouvelles personnes suivant la même procédure.

La loi sous examen, envisage la désignation du président de la CENI par consensus des composantes sur proposition de la société civile.

Rapport entre membres désignés et les désignateurs

M. Lutundula suggère qu’il soit inclu que : « les membres de la CENI ne représentent pas les composantes qui les ont désignés mais aussi qu’il est interdit aux composantes de retirer et de changer les membres de la CENI ou les contraindre à démissionner par des pressions de quelque nature que ce soit. »

Fin mandat des membres de la CENI

En ce qui concerne les causes de fin de mandat des membres de la CENI, le nouveau vice-premier ministre des affaires étrangères, tient qu’il soit ajouté aux 9 points de l’article 14 : « parjure et faute grave commise dans l’exercice de ses fonctions ».

Dans sa proposition de loi, Christophe Lutundula mentionne que le bureau de l’Assemblée nationale prenne toutes les dispositions requises pour désigner 3 mois avant les remplaçants des membres sortants. Durant cette période transitoire, c’est le secrétariat national qui assure la continuité du service avant l’installation de nouveaux animateurs.

Organisation de la CENI

Hormis le bureau et la plénière, la loi proposée crée un troisième organe qui s’appelle Commission Permanente d'Évaluation et de Contrôle (COPEC). Ce dernier composé des membres autres que ceux du bureau devra être dirigé par un secrétaire permanent et un secrétaire permanent assistant, tous élus par leurs pairs. Selon la proposition, la COPEC est un organe de suivi, d’évaluation et de contrôle doté des larges pouvoirs notamment pour :

« Vérifier la conformité des actes de l’assemblée plénière, du bureau et ses membres ainsi que des activités de la CENI à la loi et à sa mission telle que définie par les articles 211 de la constitution et 9 de la loi organique de la CENI ; Contrôler l’exécution du budget de la CENI et de son programme d’action ; Suivre la mise en œuvre des opérations électorales et du calendrier électoral ; Contrôler la gestion des ressources et patrimoine de la CENI ; Organiser à tout moment du processus électoral des missions de contrôle à travers le territoire national des activités de la CENI et des opérations préélectorales, électorales et postélectorales et faire des recommandations à l’assemblée plénière, au bureau et, le cas échéant, saisir l’Assemblée nationale, le gouvernement ou la juridiction compétente de toutes anomalies ou irrégularités constatées dans la gestion de la CENI et dans la conduite du processus électoral.»

Lutundula trouve qu’il faut instituer un bureau pour l’assemblée plénière distincte de celui de la CENI. A ce sujet, il propose qu’il soit animé par un modérateur, un modérateur adjoint, un rapporteur et un rapporteur adjoint, tous non-membres du bureau de la CENI. Pour le bureau de la CENI, la loi Lutundula prévoit 6 postes dont 3 pour la majorité, 2 pour la société civile et un de l’opposition. Président : Société civile ; Vice-président : Majorité ; Rapporteur : Opposition ; Rapporteur adjoint : Majorité, Questeur : Société civile et Questeur adjoint : Majorité. 

Dans le fonctionnement de la CENI, Lutundula propose également le financement des activités par des ressources spécifiques dans le cadre du Fonds Elections à créer par le décret du premier ministre délibéré en conseil des ministres. Il souhaite aussi l’intégration dans la loi du cadre de concertation entre la CENI et les parties prenantes au processus électoral comme structure permanente de consultation et d’échange et l’obligation faite au bureau de la CENI de tenir des réunions du cadre de concertation au moins une fois tous les trois mois.

Fonseca MANSIANGA