L'affaire opposant le député national Albert Fabrice Puela au Bureau de l'Assemblée Nationale sera appelée et plaidée le 18 novembre 2020 en matière de référé-suspension par le Conseil d'Etat.
C'est ce que renseigne la signification de la requête et de date d'audience dont une copie est parvenue à ACTUALITE.CD. Dans sa première action, l’élu du Kongo-Central a saisi le Conseil d'Etat en annulation de la décision prise le 10 juillet 2020 par le Bureau de l'Assemblée Nationale reproché d'avoir refusé de démissionner alors que son rapport financier n'a pas été présenté, violant ainsi l'article 139 du règlement intérieur de l'Assemblée Nationale.
“L'article 139 dispose que lorsque vous n'avez pas présenté le rapport financier devant la plénière dans le mois, vous êtes réputés démissionnaires. Et le député Puela a écrit au Bureau pour leur demander de démissionner. Ils ont refusé de démissionner”, a expliqué Me Guy Kabeya Muana Kalala, avocat du député Albert Fabrice Puela.
La présente requête en référé est donc la deuxième action initiée dans le cadre de cette affaire. Elle vise à obtenir du Conseil d'État une mesure provisoire de suspension de la décision de l'Assemblée Nationale du refus de démissionner en dépit de la mise en demeure lui adressée par le député Puela.
Blaise BAÏSE
