Foncier : Ce que dit la loi quand un tiers érige des plantations, constructions et ouvrages sur un terrain d’autrui

Le droit de propriété étant un droit inviolable, lorsqu’une construction se trouve sur le sol d'autrui, elle sera, en fonction de la bonne foi ou non du constructeur, la propriété du propriétaire du fonds.

Si le constructeur est de mauvaise foi, le propriétaire peut l’obliger à supprimer la construction à ses frais, sans qu’il puisse réclamer d'indemnisation.

"Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.

Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.

Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d’œuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.

Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.”

En d'autres termes : le propriétaire peut faire détruire ou conserver la construction et dans ce cas, il peut avoir à indemniser le tiers pour la valeur de la plus-value apportée par l'ouvrage ou pour la valeur des matériaux et de la main d'œuvre.

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