Cour Constitutionnelle : Pour le ministère public, Fayulu n’a pas qualité d’ester en justice au nom de la Dynamique de l’opposition

Pour le ministère de public, les juges de la Cour constitutionnelle doivent rejeter la requête de la Dynamique de l’opposition pour trois raisons.

Au cours de l’audience organisée dans le cadre du contentieux électoral ce mardi, le procureur a repris l’argument des avocats de l’Union pour la Démocratie et le Progrès Social (UDPS) qui ont évoqué un « défaut de qualité dans le chef de Martin Fayulu qui a donné mandat aux avocats au nom de la Dynamique pour l'unité d'actions de l'opposition ». Pour lui, Fayulu, comme coordonnateur au regard des statuts de ce regroupement politique, n’a pas le droit d’ester en justice au nom dudit regroupement.

Le ministère public parle également d’obscurité de la requête de la Dynamique de l’Opposition étant donné que, pour lui, cette requête est incompréhensible dans la mesure où les avocats de Fayulu exigent en même temps l'annulation des résultats, la rectification des résultats en proclamant le candidat présenté par eux définitivement élu et la suspension de la proclamation définitive des résultats en attendant les élections à Yumbi, Beni-ville et Butembo-ville.

Pour lui, « ces trois demandes sont totalement contradictoires et sont introduites par un seul requérant en violation de la loi électorale. Ce qui rend obscure la compréhension de la requête ».

Le ministère public évoque également une « irrégularité tirée de la mauvaise direction de la requête ».

« L'action de la Dynamique de l’opposition est dirigée contre la CENI pour avoir publié les résultats des élections sans attendre la fin de l'opération de compilation. En dirigeant son action contre la CENI, la Dynamique de l’Opposition considère la CENI comme partie au procès alors que la CENI est plutôt experte et non partie au procès. La CENI ne peut pas être partie au procès en contestation des résultats des élections », a expliqué le procureur.