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JDC: Une nouvelle loi sur le partenariat public-privé PPP pour booster l’économie du pays

La situation économique de la république démocratique du Congo, est très critique depuis plusieurs années. La chute des cours des matières premières enregistrée il y a presque deux ans a affaibli non seulement la capacité de l’État à percevoir des recettes mais aussi sa capacité à pouvoir investir dans les secteurs vitaux de la vie nationale tels que l’éducation, la santé, les routes, etc.

Face à cette situation et comme l’a reconnu la Fédération des entreprises du Congo FEC, lors de la cérémonie d'échange des vœux organisée le 25 janvier dernier que le secteur privé, détenteur des capitaux frais,  peut jouer un rôle assez important pour réaliser certains ouvrages mais à condition de garantir les parties à travers une loi fiable et équilibrée sur le Partenariat Public et Privé.

La constitution de la république prévoit dans son article 122 les points 3, 8 et 11, les dispositions juridiques applicables aux contrats de partenariat public-privé, dans notre pays. Elle fixe dans cette disposition légale les règles concernant «les finances publiques, le commerce, le régime de la propriété des droits et des obligations civiles et commerciales ainsi que les emprunts et engagements financiers de l’État ».

<b><i>Que veut dire  exactement la loi sur le partenariat public privé ?</i></b>

L’article 6 de l’actuel loi définit le PPP comme ; « <i>Une convention écrite entre l’autorité contractante  et le partenaire privé, dans laquelle les activités traditionnellement assurées par l’autorité publique sont prises en charge par le secteur privé </i>».

Pour être plus claire, cela signifie en d’autres termes que l’État congolais peut permettre à une entreprise privée de construire une route, un pont, chemin de fer ou autres ouvrages que cette entreprise juge capitale en mettant ses propres moyens ou une partie des finances. Et grâce au péage, selon les termes et délais fixés avec l’État, cette entreprise pourra récupérer son investissement  ou une partie et l’État pourrait lui rembourser, sans trop de difficultés, le reste.

<b>Le cadre constitutionnel du partenariat public privé</b>

L’article 16 de la loi tels que modifié, comprend des institutions et organismes « chargés de la conception du plan de développement national et de la gestion des investissements, de conseil, de conclusion, d’approbation, de régulation et de contrôle des partenariats publics-privés ».

Ce cadre comprend aussi, premièrement le pouvoir central, la province et les entités territoriales décentralisées, deuxièmement l’autorité contractante, et troisièmement l’établissement public-conseil ainsi que l’autorité de régulation.

Sur ce, lors de l’allocution du Ministre d’État en charge du Plan Bahati Lukwebo, le Mardi 9 Janvier 2018 sur le projet de loi sur le partenariat public privé au Sénat, le ministre à pousser les raisons et les enjeux qui ont milité en faveur du projet de ladite loi,

«  <i>Dans sa marche vers un développement  durable, la république démocratique du Congo a réalisé, durant ces quinze dernières années d’importants progrès en termes de développement, notamment sur plan économique et social et du développement humain. Cependant plusieurs défis sont encore à relever.A ce propos dans le cadre de la mise en œuvre du plan national stratégique du développement PNSD, le gouvernement a fixé plusieurs orientations notamment le développement des infrastructures pour une mobilité quasi parfaite et un accès large et permanent à l’énergie</i> ».

Le ministre a par ailleurs rassuré les sénateurs que le PPP,  va répondre à certaines motivations au nombre desquels figure le partage des risques entre le partenaire public et privé, « <i>Dans cette loi, l’État garantit aux partenaires l’exécution effective du contrat. Conformément et aux engagements des parties, quel que soit le changement  du cadre légal et réglementaire régissant ledit contrat ou le changement à intervenir dans la direction de l’État ou de l’autorité contractante. Il s’agit donc d’une sorte garantie souveraine sous l’angle politique</i> ».

L’exposé de motif de cette loi sur le partenariat public privé, renseigne que  « le PPP constitue une solution innovante qui permet la rencontre des intérêt respectifs des partenaires, d’une part , et pour l’État, la préservation de l’intérêt général en rendant un service public de qualité à la population et d’autre part, pour le secteur privé, le retour sur investissement et le profit ».

Ce qui doit permettre aux investisseurs qui veulent par exemple construire des centrales Hydroélectriques, comme Inga 3 et 4  ou encore le train entre Kinshasa et Lubumbashi d’avoir des assurances que malgré  le changement de l’ordre politique ou constitutionnelle, rien et alors rien ne pourra changer les termes convenus avec l’État Congolais sauf s’il y a violation des termes de l’une des parties.

Il faut noter que dans plusieurs pays du monde et surtout ceux dits développés, ce sont pour la plupart des privés qui construisent des ouvrages d’envergures et de grande importance pour les communautés locales grâce principalement à ce Partenariat Public et Privé.

<b>Ivan Kasongo et Jean Hilaire Shotsha</b>

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