Parlement : En commission mixte, l’AN a imposé sa position sur la question du seuil de représentativité

<span style="font-weight: 400;">Le Sénat a clôturé hier, tard dans la soirée aux alentours de 23h20', heure de Kinshasa, sa session ordinaire du mois de septembre. Cela après avoir attendu, pendant plus de 5 heures, les conclusions de la commission paritaire PAJ Assemblée nationale-Sénat qui tentait d’harmoniser leurs points de vue sur la proposition de loi portant organisation et fonctionnement du CNSA et sur le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 06/006 du 9 mars 2006, portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines et locales.</span>

<span style="font-weight: 400;">Si, au niveau de la loi sur le CNSA, les deux chambres l’ont adopté à des termes identiques, la loi électorale, par contre, a divisé les deux organes sur la question du seuil de représentativité au niveau national, provincial et local. L’AN avait proposé le seuil à 1 % au niveau national mais le Sénat a estimé que ce seuil devrait plutôt être retenu au niveau des circonscriptions. </span>

<span style="font-weight: 400;">Après échanges et sans trouver de consensus, affirme le président de la commission PAJ du Sénat, les députés membres de la commission PAJ de l’Assemblée ont dit faire appel à l’article 135 de la constitution qui stipule qu’en cas de divergence sur une question donnée, c’est la position de l’Assemblée Nationale qui sera prise en compte.  </span>

<span style="font-weight: 400;">Conséquence, le Sénat n’a pas adopté les conclusions de la commission mixte sur la loi électorale laissant cette responsabilité à l’Assemblée nationale.</span>

<span style="font-weight: 400;">Pour la caution, les deux chambres ont fixé la participation à 1.600.000 FC soit l’équivalent de 1000 $ pour la députation nationale, le futur gouverneur 10.000.000 FC et un bourgmestre 500.000 FC.</span>

<span style="font-weight: 400;">Les deux institutions parlementaires ont réintroduit l’article 237 Ter de la loi de 2015 qui interdisait l’utilisation de la machine. Pour le parlement, il ne sera plus question de parler du vote électronique.</span>

<span style="font-weight: 400;">Pour l’honorable Bernadette Nkoy Mafuta du Mouvement de Libération du Congo (MLC), la loi électorale telle que votée apporte des germes de division. «  </span><i><span style="font-weight: 400;">Nous avons besoin que la cohésion nationale obtenue à San-City soit maintenue et nous devons continuer dans ce sens. Cette loi devrait être renvoyée pour qu’un consensus soit trouvé au niveau du gouvernement, au niveau du parlement et même au niveau de la classe politique. Et ne me dites pas que l’Assemblée Nationale a voté cette loi, car on sait dans quelle condition cette loi est passée. On ne pouvait pas voter précipitamment cette loi au motif que c’est cette contrainte de la CENI. Pourquoi ne pas attendre l’adoption de cette loi au mois de mars quand nous allons statuer sur la loi de la répartition des sièges ? On pouvait même laisser du temps pour que cette loi soit traitée calmement en session extraordinaire au lieu de faire des tripotages</span></i><span style="font-weight: 400;"> », a estimé l’élue du MLC.</span>

<span style="font-weight: 400;">Pour sa part, l’honorable Mokeni du Parti du Peuple pour la Reconstruction et la Démocratie (PPRD) estime que l’institution parlement devrait assumer ses responsabilités par rapport à ses engagements pris au niveau national et international.</span>

<span style="font-weight: 400;">« </span><i><span style="font-weight: 400;">Le parlement devrait voter la loi sur le CNSA, mais aussi donner au gouvernement une loi électorale qui doit permettre à la CENI d’organiser les élections en respectant son propre calendrier. Le seuil n’est pas une affaire congolaise mais cela existe dans une quarantaine de pays au monde. Il y a l’exemple de la Belgique, de l’Allemagne et même dans certains pays africains. Un parti politique ne disparaît pas parce qu’il ne participe pas au gouvernement. Parce que le seuil empêche certains partis politiques de participer au gouvernement</span></i><span style="font-weight: 400;"> ».</span>

<span style="font-weight: 400;">Peu avant l’adoption, une note non signée a circulé au milieu des sénateurs dont certains affirment qu’elle proviendrait du président du Sénat. Cette note a, selon certains sénateurs, invité les élus à plus de responsabilité dans l’élaboration de cette loi en leur demandant de renvoyer le problème de seuil prochainement. Mais, l’Assemblée nationale a tranché sur l’introduction de ce seuil au niveau national, provincial et local.</span>

<b>WillY Akonda Lomanga </b>