RDC : adoption du dossier relatif au chronogramme de la mise en œuvre de la loi organique portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap
Dimanche 14 août 2022 - 18:02
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Photo d'illustration

Le gouvernement a adopté le dossier relatif au chronogramme de la mise en œuvre de la loi organique portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap. Ce, à la suite de sa présentation par Irène Esambo Diata, ministre déléguée chargé des personnes vivant avec handicap et autres personnes vulnérables lors de la 64e réunion du conseil des ministres tenue vendredi 12 août 2022.

"La ministre déléguée auprès du ministre des affaires sociales chargée des personnes vivant avec handicap et autres personnes vulnérables a présenté au conseil le chronogramme de mise en œuvre de la loi organique n•22/003 du 3 mai 2022 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap. Faisant suite à la communication du Président de la République au cours de la 62e réunion du conseil des ministres, le Président de la République avait après avoir salué le vote et la promulgation de cette loi organique insisté pour que dans le délai imparti le gouvernement réalise toutes les assignations permettant d'avoir le cadre structurel, juridique et réglementaire nécessaire à la mise en œuvre de ce texte légal" rapporte le compte rendu de la réunion de la réunion fait par le porte-parole du gouvernement, Patrick Muyaya.

Pour ce faire, l'instruction a été donnée par la même occasion à la ministre déléguée en collaboration avec les ministères sectoriels concernés dans la mise en œuvre de la dite loi d'élaborer sous la supervision du premier ministre un chronogramme de travail sur les différentes implications juridiques, structurelles et fonctionnelles relatives à son opérationnalisation et de le présenter à la première réunion du conseil des ministres du 12 août 2022.

"La ministre déléguée à souligné que contrairement à l'ancienne conception fondée sur l'humanitaire et l'assistanat, la loi organique en vigueur prône une approche basée sur le droit en mettant en exergue les actions d'autonomisation et d'accessibilité pour l'inclusion effective des personnes vivant avec handicap dans tous les domaines de la vie en société et elle a présenté le chronogramme y relatif" ajoute le compte rendu de la réunion.

Cette nouvelle loi a été mise en place conformément à l'article 49 de la constitution de la République Démocratique du Congo. Elle punie d’une amende de deux cents cinquante à cinq cent mille francs congolais toute personne qui viole les dispositions de l’article 43 de cette loi. On y trouve aussi des peines allant de trois à six mois de servitude pénale principale contre toute personne avec handicap ou non qui aura utilisé ou tenté d’utiliser un enfant mineur comme assistance humaine.

La République Démocratique du Congo compte un nombre considérable des personnes vivant avec handicap. Au moins 10 millions de personnes vivant avec handicap  ne jouissent pas de leurs droits inaliénables. C'est ce qui avait justifié la motivation de la députée Eve Bazaiba pour initier cette proposition prenant ainsi en compte les besoins spécifiques de cette catégorie de personnes.

Clément MUAMBA

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