France : des avancées relevées par Christelle Vuanga à propos de l’abolition de la peine de mort en RDC

La députée nationale Christelle Vuanga a été invitée jeudi dernier, à la célébration du 40ème anniversaire de l’abolition de la peine de mort par l’Assemblée Nationale française. Dans son discours, elle a relevé des progrès enregistrés en faveur de cette lutte en République Démocratique du Congo mais aussi le parcours qui reste à faire.  « La justice ne doit pas punir pour se venger, elle doit corriger pour améliorer. Oui je suis l’une de ces actrices du changement qui prône la répression sévère et ferme dans de tels cas mais pas la peine de mort car la justice ne doit point tuer. La Justice doit punir, sanctionner mais ne doit en aucun cas décider de la vie ou de la mort d’un être humain», a dit Christelle Vuanga en parlant de l’Est de la RDC ‘’où de nombreuses personnalités continuent de soutenir la peine de mort comme seule alternative de dissuasion aux atrocités quotidiennes’’.   Signature du Pacte International relatifs aux Droits civils et politique

Dans son allocution, Christelle Vuanga a mentionné le fait que la RDC a ratifié  en date du 1er novembre 1976 le Pacte International relatif aux droits civils et politiques mais qu’elle n’ait toujours pas ratifié le 2eme Protocole (ICCPR-OP2) qui vise l’abolition de la peine de mort de manière définitive.  « La peine de mort reste donc présente dans l’arsenal juridique de la RDC bien que la dernière exécution ait eu lieu en 2003. Ce moratoire de fait n’a toutefois pas empêché que des condamnations à mort dans le pays continuent d’être prononcées » a t elle rapporté.

La peine de mort toujours présente en droit congolais

Pour la députée nationale et présidente du Réseau des parlementaires contre la peine de mort, des textes juridiques prévoient la peine de mort pour certains chefs d’accusation tandis que d’autres s’inscrivent en faux par rapport à cette peine.

Au rang des textes juridiques qui témoignent de la présence de la peine de mort en droit congolais, elle cite trois instruments. Notamment, le code pénal ordinaire de 1940, « prévoyant la peine de mort pour des crimes tels que l’assassinat ou le vol à main armée », le code pénal militaire de 2002 (amendé en 2015) « élargissant les cas passibles de la peine de mort à l’espionnage, aux actes terroristes, à la désertion, etc., » et enfin l’arrêté de 1898 qui « prévoit la pendaison comme mode d’exécution pour les civils et la fusillade pour les militaires » Naissance des mouvements abolitionnistes

Mme Vuanga précise qu’une tendance abolitionniste a semblé guider la Constitution du 18 février 2006 telle que révisée à ce jour ainsi que la production normative du parlement de la RDC, même si celui-ci n’a toujours pas réussi à adopter un texte de loi supprimant expressément la peine de mort. 

Par ailleurs, elle ajoute, « nombreux mouvements abolitionistes ont vu le jour, et une politique implicite d’abolition de la peine capitale semble guider beaucoup d’instruments juridiques, pour la plupart adoptés à partir de 2003. Un réseau des parlementaires congolais contre la peine de mort dont j’assure la présidence a aussi vu le jour ».   Peine de mort remplacée par la servitude pénale à perpétuité en cas de viol

Si la Constitution de 2006, ne contient aucune disposition sur la peine de mort, elle consacre cependant en ses articles 16 et 61, « la sacralité de la vie humaine et le caractère indérogeable du droit à la vie ».  La loi n° 06/018 de 2006 sur les violences sexuelles « a abrogé la peine de mort pour viol suivi de mort et l’a remplacée par la servitude pénale à perpétuité », tandis que la loi n° 09/001 de 2009 affirme que nul individu ne peut être condamné à mort pour des crimes commis avant ses 18 ans, souligne Christelle Vuanga.  

Vers une abolition de la peine de mort en RDC

Par ailleurs, Christelle Vuanga a également rappelé que le 21 août 2019, à l’occasion de la session ordinaire, le député et membre de la commission des Lois, André Mbata, a introduit une proposition de loi abolissant la peine de mort. « Les parlementaires congolais présents se sont engagés à promouvoir l’adoption d’un nouveau Code pénal abolissant la peine de mort et à appeler le gouvernement à ratifier le Second protocole facultatif pour l’abolition de la peine de mort (ICCPR-OP2) » dit-elle.  Pour rappel, le 18 septembre 1981, l’Assemblée Nationale Française adoptait, après deux jours de débats, le projet de loi portant abolition de la peine de mort, (363 voix contre 117) lequel sera voté 12 jours plus tard dans les mêmes termes par le Sénat.

Prisca Lokale