RDC: L’ACAJ rappelle aux télécoms l’obligation légale de réserver 30 % du capital aux personnes morales ou physiques congolaises

L’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ) appelle les sociétés Vodacom RDC SA, Airtel RDC SA, Africell RDC SA et Orange RDC SA à respecter l’article 19 de la loi cadre n°13-2002 du 16 octobre 2002 qui impose, à chacune d’elles, l’obligation de réserver 30 % de son capital aux personnes morales ou physiques congolaises, et 5% de cette quotité à ses travailleurs. 

Le texte évoqué stipule: 

"...sans préjudice des accords et conventions dont l’Etat congolais est signataire, la personne morale bénéficiaire d’une licence de concession doit avoir la forme d’une société par action à responsabilité limitée SARL et dont au moins 30% du capital sont détenus par les personnes morales ou physiques congolaises; 5% de cette quotité devant être réservée aux travailleurs de l’entreprise ». 

En application de l’article 19 de la loi cadre ci-avant, chaque société de télécommunication doit notamment distribuer la quotité de 5 % de bénéfices nets à l’ensemble de ses travailleurs à titre de gratification chaque fin de l’exercice fiscal, y retenir l’impôt à reverser au Trésor public. 

« Aux termes de l’Acte uniforme révisé de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, les titres sociaux ou droits attachés aux actions confèrent à leurs titulaires les droits de vote, aux dividendes et droit préférentiel de souscription », a déclaré Me Georges Kapiamba, Président de l’ACAJ. 

« Les autorités congolaises doivent contraindre les sociétés de télécommunication à respecter les droits garantis par l’article 19 de la Loi cadre, en particulier aux à leurs travailleurs, et sanctionner de manière exemplaire les récalcitrants », a-t-il conclu. 

L’ACAJ encourage également les travailleurs des sociétés télécommunication à défendre fermement leurs droits par toutes les voies de droit.