RDC: “le confinement ne justifie pas la violation du règlement intérieur par le bureau de l'Assemblée nationale”, tonne le député Albert Fabrice Puela

Présent à l'audience de ce mercredi 18 novembre 2020 dans  l'examen de l'affaire qui l'oppose au Bureau de l'Assemblée nationale, le député Albert Fabrice Puela a déclaré que le Bureau de la chambre basse du Parlement ne peut pas se cacher derrière le confinement pour justifier la non présentation de son rapport financier dans le délai, en violation de l'article 139 du règlement intérieur.

Il reste confiant quant au verdict attendu dans la huitaine. 

“Nous sommes très confiants parce que nous avons respecté la procédure. Je pense qu'il est important de noter que la force majeure se constate en amont. Lorsque la CENI était dans l'impossibilité d'organiser des élections dans son temps, n'est-ce pas que la CENI avait saisi la Cour constitutionnelle et que la Cour constitutionnelle a donné une justification pour ne pas organiser les élections en ce moment-là? Mais est-ce que le Bureau a eu à saisir la plénière ou même une quelconque juridiction pour justifier  la violation de ces règlements ? Non”, a déclaré Albert Fabrice Puela.

Et d'ajouter : 

“N'est-ce pas pendant le confinement qu'on avait eu à proroger l'état d'urgence ? C'est aussi pendant le confinement qu'on a défenestré notre collègue, l'honorable  Jean-Marc Kabund et on avait entériné la candidature de Ronsard Malonda comme Président de la CENI. Donc c'est un faux fuyant, on ne peut pas se cacher derrière le confinement parce que le travail était fait. Et je mets quiconque au défi de nous prouver qu'il y a eu présentation de ce rapport en plénière. Cette présentation n'a jamais eu lieu”.

Le Conseil d'Etat a examiné cette affaire en matière des référés-suspensions,  pour que le juge suspende ou non la décision attaquée. L'arrêt attendu ne sera qu'une mesure provisoire en attendant la décision de l'action principale, dont la procédure est toujours en cours.

Albert Fabrice Puela avait saisi le Conseil d’Etat en annulation de la décision prise le 10 juillet 2020 par le Bureau de l'Assemblée nationale reprochant d'avoir refusé de démissionner alors que son rapport financier n'avait pas été présenté soutient-il en plénière, violant ainsi l'article 139 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale.

Blaise BAÏSE