Affaire Puela contre le bureau de l'Assemblée nationale : fin de l’audience au Conseil d’Etat, le verdict attendu dans les 8 jours

L’audience en référé dans l’affaire qui oppose le bureau de l’Assemblée nationale au député Albert Fabrice Puela s’est cloturée au Conseil d’Etat. Les avocats des deux parties ont présenté leurs moyens de défense.

Les juges ont pris l'affaire en délibérée. Le verdict est attendu dans les 8 jours.

Albert Fabrice Puela avait saisi le Conseil d’Etat en annulation de la décision prise le 10 juillet 2020 par le Bureau de l'Assemblée nationale reprochant d'avoir refusé de démissionner alors que son rapport financier n'avait pas été présenté soutient-il en plénière, violant ainsi l'article 139 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale.

Pour le bureau de la chambre basse, ledit rapport avait été déposé dans le délai et débattu. Pour des raisons de covid-19, sur base des exigences des autorités sanitaires, l'Assemblée nationale avait été appelée à réduire le nombre de ses participants physiques aux travaux de la plénière. Le rapport financier avait été déposé auprès des présidents de groupes parlementaires avant le 15 avril, soutient le bureau qui estime que le Conseil d’Etat devrait déclarer « irrecevable » le